Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à monsieur [A] [C], par exploit de commissaire de justice du 2 juillet 2025, un commandement de payer

procédures civiles d’exécution.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00666 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVIO MINUTE N° : Société [Localité 1] anciennement LE FOYER SOCIAL c/ [C] [N] Copie certifiée conforme

demandeur à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens - et l’exécution provisoire du présent jugement.

En outre, que les questions qui se posent dans le cadre du présent litige sont juridiques et non techniques, de sorte que la désignation d’un expert judiciaire est dépourvue d’intérêt légitime.

L'appel fin 2020, de cette facture d'eau de 2017/2018 n'est pas plus explicité.

Il résulte de cet article que " l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque

demeurant 6 rue de la Haute Malgrange - 54180 HEILLECOURT représenté par Me Pascal BERNARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 10 Après avoir entendu les parties en leurs explications

N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQTC Au nom du peuple français N° NAC :52Z [U] [J] C/ [L] [R] [V] [R] épouse [O] [E] [R] [JD] [R] [C] [R] [N] [R] [Y] [R] [W] [R] JUGEMENT DU 05 Janvier

EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [P], artisan, exploite un fonds de commerce sis à [Localité 1], [Adresse 4].

Par exploits séparés en date du 2 mai 2024, M.

En l’espèce, le contrat de licence a été conclu le 11 mars 2013 par monsieur [D] [Z] agissant d’une part en qualité de producteur, exerçant en nom personnel sous le nom commercial [H] PROD, et d’autre

La [8] avait rendu une décision explicite de rejet le 13 mai 2022 qu’elle n’a notifié à Mme [Y] que le 12 septembre 2022.

[T] [G] ;rechercher et indiquer la ou les causes des désordres en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés ;fournir tous éléments techniques et de fait permettant

Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître Maeva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [V] [B] disant se nommer

Les frais de transport ne sont pas contestés non plus pour un total de 1.350€.

BONO AVOCAT [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 12 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

TPA CONCEPT [Adresse 5] [Localité 9] Non comparant, non représenté S.A.

Elle n’est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d’action pour l’exécution de son travail de présentation.

Concernant les frais d’exécution, Monsieur [X] [H] justifie de plusieurs actes d’exécution forcée, non contestés par Monsieur [Z].