Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 15 mai 2024, soit deux mois

En réponse aux moyens soulevés par Mme [Z], la SA Crédit logement fait valoir que la faute alléguée par cette dernière à l’encontre de la SA Le Crédit Lyonnais lui est inopposable dès lors qu’elle agit

existant mais silencieux soit en ce qu’il a aggravé cet état antérieur.

En l'espèce, la SCI [Adresse 6] a saisi au moins deux mois avant l'audience la CCAPEX de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de son locataire, cette dernière ayant réceptionné la notification

Ils justifient également avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [Y] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et de justifier d'une assurance; puis a fait assigner Monsieur [F] [P] et Madame

Par actes séparés du 12 mars 2024, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [E] [Z] a fait assigner la SA AXA FRANCE

des faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur, commises avec les deux circonstances aggravantes suivantes : défaut de permis

de deux mois, en visant une clause résolutoire.

d'habitation ne peut faire délivrer une assignation à cette fin avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2024, la SA d’Hlm Logirem, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner Monsieur [C] [Z] et Madame [B] [A] devant le juge

[Localité 1]-HABITAT – OPH justifie avoir saisi la CCAPEX le 13 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 novembre 2025.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : LES FAITS [H] [F], née le [Date naissance 4] 1977, présentait des antécédents notamment d’allergie à la bétadine et de dysplasie aux deux genoux.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

six semaines avant l'audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 13 juillet 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 9 avril 2024.

M.et Mme [S] ont cessé d'effectuer tout règlement à compter du mois de février 2018 et les mesures d'exécution forcée effectuées antérieurement n'ont pas été fructueuses, ce qui justifie déjà les poursuites

Par ailleurs, la SA LOGIREP justifie avoir saisi la caisse des allocations familiales le 15 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 16 octobre 2024, conformément aux

de deux mois, en visant une clause résolutoire.

En l'espèce, la SCI GL GAMBETTA IMMO a saisi au moins deux mois avant l'audience la CCAPEX de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de son locataire, cette dernière ayant réceptionné la