[O] et de la SARL TMCG dans la survenance des sinistres apparus chez les époux [H] [U], juger que leurs assureurs devront garantie et les voir condamner in solidum à relever et garantir la compagnie GAN

Par ailleurs, une garantie financière a été souscrite auprès du Crédit Agricole.

La collecte des informations n’a pas pour objectif de garantir au prêteur le niveau de revenus de son client mais participe du devoir de mise en garde du consommateur quant au poids du crédit souscrit

, dans le cadre de la garantie de la responsabilité civile pour faute de son assurée, les désordres aux ouvrages, à raison d’une clause d’exclusion de garantie.

de défendre l’Assuré devant les juridictions civiles, commerciales, ou administratives, suite à un dommage garanti par le présent contrat, - de prendre en charge, selon le tableau de garantie figurant

charge possible au titre de la garantie Invalidité Permanente Partielle au regard des taux d’incapacité fixés.

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En l’espèce, il est établi par les pièces produites par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE que Madame [B] a, le 29 septembre 2022, accepté une offre préalable de crédit renouvelable utilisable par

S’il est établi que, sur saisie immobilière poursuivie par le CREDIT AGRICOLE, le bien immobilier appartenant à la SCI LES DUNES a été vendu au prix de 138.000 euros suivant jugement d’adjudication rendu

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La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet. II.

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 14],société coopérative de crédit à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 777 845 645, dont le siège social

[P] [D], Mme [M] [K] et du syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE « [Etablissement 2] », représenté par son syndic de copropriété la SAS SQUARE HABITAT CRÉDIT AGRICOLE TOURAINE POITOU, à laquelle

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

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En l’espèce, par courriers recommandés des 27 octobre 2022, 16 mai 2023, 24 juillet 2023, 10 août 2023, 20 novembre 2023 et 24 novembre 2023, l’établissement de crédit a mis Madame [S] [U] et Monsieur

En réponse aux moyens soulevés par Monsieur [R] [S], la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS soutient qu’elle n’a commis aucune faute en réglant la totalité de la somme réclamée par l’établissement

de : - 7.220,11 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 janvier 2024 ou, à défaut, à compter de la mise en demeure du 13 juin 2024 au titre des sommes restant dues pour le contrat de crédit

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