L’article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas

Il sera fait droit à la demande d’homologation de cet accord lequel sera annexé au présent jugement.

Par ordonnance du 14 décembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon a homologué et donné force exécutoire au protocole d’accord et à son avenant.

Le Tribunal homologue donc les conclusions de l'expert judiciaire.

L’article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas

L'article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

est de plein droit immédiatement exécutoire ; Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois, an et susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

[C] [V] demande de : Juger que les parties sont parvenues à un accord en cours de procédure, dont elles sollicitent l’homologation ;En conséquence, Juger qu’il a réglé la somme principale de 14.794,25

A cette audience, la société LEADERS LEAGUE, seule partie représentée, sollicite du juge des référés d’homologuer l’accord intervenu avec la partie défenderesse en cours d’instance.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 23 octobre 2025, Monsieur [A] [K] a saisi le juge de la mise en état afin de : - homologuer le protocole d’accord intervenu entre les parties et

En application des articles 1541-1, 1543 et 1549 du même code, le juge peut homologuer l'accord auquel les parties sont parvenues et lui conférer force exécutoire.

[M] [F] demande d’homologuer le projet de liquidation partage de communauté établi par Maître [O] le 21 juin 2024, suite au jugement du juge aux affaires familiales d’Evry du 21 juillet 2022.

Il sera fait droit à la demande d’homologation de cet accord lequel sera annexé au présent jugement.

[O] ; - que l’ordonnance d’homologation rendue par le juge de l’exécution statuant en matière immobilière le 13 mars 2020 est versée aux débats ; - que la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUE liste les diligences

Les époux ont par la suite changé de régime matrimonial par acte notarié du 24 octobre 2013 portant adoption du régime de la séparation de biens avec une homologation judiciaire par jugement du 23 septembre

cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu’à l'homologation

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties.

biens du débiteur jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732 -1, la décision imposant les mesures prévues par les articles L. 733 - 1, l’homologation

cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu’à l'homologation

A l'audience du 08 avril 2026, [Localité 1] Habitat OPH demande au juge de : - HOMOLOGUER l’accord amiable intervenu entre les parties tel que décrit dans les présentes conclusions en ce qu’elles se sont