L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte

Il se fonde sur le rapport d’expertise du docteur [I] qui préconise un taux d’incapacité de 10%.

-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

de Monsieur [N] [F],examiner Monsieur [N] [F],émettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 8% fixé par la [10], confirmé par la [9], en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état

à 10%.

La [10] de la [8] dépose un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024.

Monsieur [H] demande au tribunal : - de réévaluer le taux d'incapacité permanente partielle retenu à son égard et de le porter à 40% sur le plan médical au motif que certaines séquelles n'ont pas été

Aux termes de l’article L. 443-2 du même code, “si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la [7] statue

permanente partielle prévisible était inférieur à 25 %.

Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.

[W] n’apparaît manifestement pas mal fondé à soutenir que son taux d’incapacité est supérieur à 3%.

-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Toutefois, l’incapacité permanente partielle de son état est évaluée ou prévisible à un taux inférieur à 25%.

Le 10 janvier 2024, le Docteur [X] a établi son rapport de consultation médicale en concluant que le taux d'incapacité de [Z] en février 2023 était de 50-79% et en indiquant que l'attribution de l'AEEH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Octobre 2024 Minute n° : Audience du : 25 septembre 2024 Requête n° : N° RG 24/01796 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPPM

permanente inférieure à un pourcentage déterminé.

] comparante en personne Affaire mise en délibéré au 10 avril 2025.

L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égale à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est

d'incapacité partielle permanente; - Adjoindre au taux médical un coefficient professionnel qui ne saurait être inférieur à 5% ; - La renvoyer devant la [2] pour la liquidation de ses droits ; - Condamner

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte