Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 

au taux légal à compter de la mise en demeure 3 août 2021 - 1198,65 € au titre des frais prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, arrêtés au 21 août 2025, avec intérêts aux taux légal à

au taux légal à compter de la sommation de payer du 17 août 2023, 1128,51 au titre des frais de recouvrement arrêtés à la date du 2 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation

au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 février 2023, 2 000 euros au titre de dommages et intérêts,2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023.

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Les défenderesses s’opposent également à la demande subsidiaire calculée sur la base des intérêts légaux appliqués aux mensualités payées depuis le 15 juillet 2020 car selon elles les intérêts légaux ne

Sur la suppression des intérêts moratoires Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige.

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

au taux légal à compter de la mise en demeure du 17/07/2023; -674 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, arrêtés au 24/10/2023, avec intérêts au taux légal à compter

au taux légal à compter de la mise en demeure du 12/05/2023; -410 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, arrêtés à la date du 19/10/2023, avec intérêts au taux légal

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal avec le montant de la condamnation au titre des charges impayées.

Sur les intérêts moratoires En application de l'article 1231-7 du code civil, en l'absence de disposition contraire dans le jugement confirmé, les intérêts moratoires au taux légal courent sur la somme

[B] [T] à lui payer les sommes suivantes :11.730 euros en principal, avec intérêts au taux légal depuis le 4 février 2022 avec capitalisation des intérêts, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Il résulte par l’effet du commandement de payer délivré le 21 décembre 2023 une créance liquide et exigible arrêtée à la somme de 64.742,88 euros, outre intérêts moratoires au taux légal et frais postérieurs

Elle portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 29 décembre 2025.