pour défaut de paiement et défaut d’assurance;ordonner l'expulsion de M.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire MOTIFS DE LA DÉCISION sur l’irrecevabilité des prétentions formées contre Me [F]-[T] [N] Me [F]-[T] [N] soulève l’irrecevabilité des prétentions

défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-

La nullité de l'intervention volontaire du « Syndicat LA REGIONALE IMMOBILIERE » en raison de son inexistence juridique emportant défaut de capacité d’agir se fonde ainsi sur un motif qui est déjà dans

MOTIFS Sur la responsabilité de la société Construction G.

[F] [C] le 8 octobre 2021 est suffisamment motivée, en ce qu’elle expose que la responsabilité de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [L] tirée de leur prescription Sur l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [L] fondées sur l’obligation de délivrance conforme

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 13 avril 2023, Madame [P] [E] [Y] a fait assigner Monsieur [G] [K] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme

à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée

Monsieur [F] [J] entend également soulever l’irrecevabilité de la demande à titre principal pour défaut de publication de l’assignation à la publicité foncière mais également en ce que la forclusion aurait

Il est par conséquent irrecevable à la soulever devant le tribunal statuant au fond, étant au surplus remarqué que Monsieur [F] verse aux débats son attestation de propriété.

de la SCI 35 SAINT DIDIER ; - CONSTATER le désistement d’incident d’irrecevabilité de la SCI 35 SAINT DIDIER ; - PRENDRE acte de la renonciation de la CARAC à toute indemnité au titre de l’article 700

Le conseil de X se disant [H] [B] soulève l'irrecevabilité de la requête, celle-ci étant datée du 13 septembre 2024.

II - La requête en prolongation de la rétention In limine litis le conseil de M [L] [E] soulève l’irrecevabilité de la requête pour défaut de délégation de signature valable .

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats afin d’entendre les parties sur l’éventuelle irrecevabilité des demandes de M. [M] [Y] pour défaut de qualité à agir.

devant : Marc-Emmanuel GOUNOT, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assisté de Anne BIZOT, Greffier, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire

MOTIVATION.

à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge du contentieux de la protection.