litige, avait connaissance de cette exploitation, comme en atteste l’action en contrefaçon engagée à son encontre et dont elle a été déboutée par jugement du tribunal de grande instance du 7 septembre

Après renonciation à sa succession de son épouse et de son fils unique par déclaration au greffe du 25 janvier 2007, le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a déclaré cette succession vacante

Par jugement en date du 05 février 1992, le Tribunal de Grande instance de Lille a commis à nouveau le Docteur [H] afin de réexaminer Monsieur [R] [N], son état n’étant pas encore consolidé, et a alloué

au tribunal judiciaire de Rouen, en charge du pôle des affaires sociales et de la protection, juge de la mise en état, assistée par Nicolas GARREAU, greffier, Vu l’instance en référence, Avons rendu

RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 08 janvier 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée

demandes du CGOS au profit du tribunal de grande instance de Paris.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

et n° 20/01844 ; accueillir l’intervention de la SELARL [3], ès-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [5] désigné à cette fonction par jugement rendu par le tribunal de commerce

Par ordonnance du 13 octobre 2014, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, saisi par le syndicat des copropriétaires au visa de l’article 145 du code de procédure civile, a désigné un

NIO 3 IMMO 3 C/ [P] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Sophie NICOLET, Vice-présidente GREFFIERS : lors des débats, Madame Valérie

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens, chargé du pôle social, Mme Isabelle WATBLED, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

des référés du tribunal de grande instance de Paris lequel, par ordonnance du 12 juin 2017, a constaté l'acquisition de la clause et ordonné l'expulsion de la locataire.

Sur l'expulsion En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de

Par une ordonnance de non-conciliation du 12 décembre 2017, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance d’Evry a : -attribué à Mme [G] [Y] la jouissance du domicile conjugal à

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Par exploit en date du 27 juillet 2018, les époux [F] ont saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE aux fins de désignation d’un expert au contradictoire de la société MAISONS PIERRE

JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ÈME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre

EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire du 12 avril 2018 n°18/221 signifié par acte d’huissier de justice délivré le 15 juin 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a notamment condamné