Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

de toutes condamnations, en principal, intérêts, frais et accessoires ; de juger opposables ses limites de garanties, plafonds et franchises, au titre des garanties facultatives ; de condamner in solidum

Sur le dépôt de garantie Il résulte de l’état des lieux de sortie que cette dernière a quitté le logement le 20 mars 2024, le dépôt de garantie devant lui être restitué le 20 mai 2024.

justifier d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.(...)

Rien ne justifie d’accorder une assignation outre le fait qu’il n’y a pas de passeport.

En l’espèce, Mme [C] [M] justifie avoir confié à la société CABINET [I] un mandat de gestion locative du logement.

Sur la garantie de la Société Mutuelle d’Assurance de Bourgogne L’article L.124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action direct à l’encontre de l’assureur garantissant

Elle produit un décompte actualisé à la somme de 9431,98 € déduction faite des frais se rapportant au garage.

par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, à garantir Monsieur [Y] [R] et Madame [O] [R] des condamnations prononcées à leur encontre : Condamné la société ATB CONSTRUCTION, garantie par la SA AXA FRANCE

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 décembre 2025, à personne morale, les époux [Q] ont fait assigner en intervention forcée la S.A.

Sur le dépôt de garantie Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives

Elle fait valoir, à cet égard, que la demanderesse ne justifie d'aucune garantie de solvabilité, exposant ainsi l’assurance à des conséquences manifestement excessives en cas de réformation du jugement

de parfait achèvement, qui ne peut pas recevoir application faute de justification d’une dénonciation du désordre à la société AISLATEC dans le délai légal ; que les garanties du contrat souscrit par

dispose d’aucun recours à son encontre, que la garantie décennale de la société TRMG soit ou non reconnue.

Pour ce volet, le plafond de garantie n'est justifié puisqu'aucune des parties n'a produit le tableau récapitulatif des montants de garantie et de franchises annexé aux dispositions particulières.

La société CITYA IMMOBILIER PECORARI conclut au débouté du syndicat des copropriétaires en ses demandes et à la recevabilité de son appel en garantie.

Dans un procès-verbal de constat en date du 5 février 2026, Maître [M] [Z], commissaire de justice, a constaté des désordres.

La préfecture ajoute que si celui-ci a déclaré disposer d’une adresse stable et effective, il n’a pas été en mesure d’en justifier.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024, M. [W] [J] et Mme [U] [S] épouse [J] et la société WAKAM ont fait assigner M.