, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation

que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens

locatifs et parts de société dont les SCI.

[G], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [K] [R] S.A.S. ENTREPRISE GÉNÉRALE DENIS CONSTRUCTIONS S.A.S. [Z] IMMOBILIER S.A.S.U.

Il était précisé dans la décision que la communauté des époux ne comprend aucun bien immobilier , ni de passif et qu ‘il n’y a pas besoin d’établir un acte de partage faute d’actif ou de passif à liquider

On note que Monsieur [E] est ingénieur et dirige son entreprise.

A&M CONCEPT, assignée chez son liquidateur judiciaire ; Vu l’assignation en référé en intervention forcée, délivrée le 21 août 2025 à la S.A.S.

MJ SYNERGIE-MANDATAIRES JUDICIAIRES Représentant : Me [C] [I] (Mandataire liquidateur) S.A.R.L.

1965 et au règlement de copropriété commises par son locataire (Cour d’appel de [Localité 19], 23ème chambre B, 14 mai 2009, n° 08/07746).

Elle souligne que ces soupçons ont été confirmés lors des travaux de curetage entrepris après la livraison des locaux et qu’elle en a aussitôt informé son bailleur.

La faillite, liquidation des biens, le redressement ou la liquidation judiciaire, la cessation de paiement ou la déconfiture d’une ou plusieurs entreprises (gros œuvre et corps d’état principaux) intervenant

Elle affirme que les entreprises intervenues dans la reprise ne sont connues que de la société SAGIM.

Il ajoute qu'il a financé des travaux sur le bien à hauteur de 65.975,50 euros.

, au 8 septembre 2022 ; DIT n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner

Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.( …) Article 13 : L'action directe

ETANCHEITE) - les dossiers d'ouvrage exécutés (DOE) de l'entreprise/ des entreprises qui se sont succédé sur la partie électrique des parties communes, y compris la mise à la terre du portail électrique

la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens

que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : Bob 81 Et Madame [P] [I] [M] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 10] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB002 Et Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 11] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien