établi en 2015 par Monsieur [W] [M] ; il souligne que le tribunal administratif a considéré que les règles de recul et de hauteur du PLU, similaires à celles du lotissement, étaient respectées, notamment

AUGIS, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

Dès lors, les demandes formulées par les époux [T] sont désormais sans objet.

Sur le principe et l'étendue du droit à garantie de Monsieur [J] par la société SOGESSUR Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

Mais aux dernières nouvelles, il était sevré et ne prenait plus rien ». Invitée à se prononcer sur la cause de l'accident, elle a déclaré : « Moi, j'ai pensé qu'il s'était endormi.

Il indiquait (pièce n°11) : " Depuis 2006, j'ai ajouté de nouvelles compétences, plus de responsabilités, plus de tâches, plus d'investissement personnel… mise en place de tournées sur 95 départements

qu’avec les plus grandes difficultés.

Ils exposent que le mur bahut, dont il « semble » qu'il empiète sur le terrain de ce dernier, a été construit lors de la prise de possession des propriétaires d’origine des maisons du lotissement, dans

00028 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GOQK ============== [K] [X], [P] [V] C/ CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN, ONIAM ÉDICAUX (ONIAM), [F] [L], LA MACSF, LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’EURE ET LOIR

Il convient dès lors seulement de retenir que M.

L’article 1358 du même code précise qu’hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Greffier lors du prononcé : Maeva SARSIAT, Greffier.

La SA L’EQUITE considère en effet qu’elle n’est pas débitrice de l’indemnisation de Monsieur [L] conformément à la loi du 5 juillet 1985, puisqu’elle n’est pas l’assureur du conducteur responsable.

Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 28 février 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

[T] [L] (Me Jean-louis BONAN) M. [J] [L] (Me Jean-louis BONAN) C/ Mme [Z] [L] épouse [X] (Me Franck-Clément CHAMLA) Mme [H] [L] épouse [P] (Me Franck-clément CHAMLA) S.A.

SAS BJL LABORATOIRES ZA le Postillon des Bruyère, 59 Rue des Garenne 92310 SEVRES défaillant S.A.

Elles indiquent de plus que, bien que l'objet social de la SCI Marie Simon prévoit de mettre les biens en location, cela n'empêche pour autant nullement la SCI de loger sa gérante, aucune exclusion tenant

cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.

Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation. M.