Il résulte des IV et VI de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que le FIVA est subrogé dans les droits de la victime uniquement à hauteur des indemnisations qu'il a versées à cette

D’UNE PART ET : Monsieur [B] [T] né le 04 Décembre 1969 à [Localité 5] (LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Rep/assistant : Maître Justine GENTILE de la SELARL CVS, avocats au barreau

le 13 mai 1996, - [Y] [G], né à Saint-Martin-Boulogne le 28 septembre 2001.

du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de : « A titre principal, • DEBOUTER la Société OPTIQUE DARMON de l’ensemble de ses demandes.

de la sécurité sociale telle que modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 et de procéder à la répartition selon le tableau suivant : Postes de préjudice Dû à la victime Madame [D] Dépenses

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 DECEMBRE 2023 N° RG 22/05193 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3ZH DEMANDERESSE : Madame [P] [W] divorcée [Y], née le 21 août

N° RG 22/04860 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UQ3 PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [M] né le 21 Juillet 1956 à [Localité 4], domicilié : chez Cabinet [X] [P], SARL (Mandataire), [Adresse 1] représenté

GABOURY, demeurant 22 bis rue Auber - 92120 MONTROUGE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 86 D’une part, DÉFENDEURS : Monsieur [M] [S] né le 28 Mai 1968 à IXELLES (BELGIQUE), demeurant

2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable

1969 à [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Madame [T] [Z] épouse [M] née le 15 Juin 1976 à [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Présents DÉBATS : Audience publique en

Dès lors, Madame [M] sera condamnée par provision, au paiement de la somme de 2.960,24 euros, correspondant à l'arriéré des loyers et charges impayés, terme du mois de décembre 2023 inclus et comptes arrêtés

avant la délivrance de l’assignation conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi 2023-668 du 27 juillet 2023.

Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.

[OF] [Y] [W] [G], né le [Date naissance 8] 1922 à [Localité 19] (06) est décédé le [Date décès 4] 1986, en laissant pour lui succéder - son conjoint survivant [V] [E] veuve [G] ayant opté pour l’usufruit

du code civil et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et solliciter l'octroi de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel.

En application des dispositions de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 22 mars 2019 de programmation 2018-2020 et de réforme pour la justice, le contentieux de la sécurité sociale a été confié aux pôles

Lorsqu’il est saisi sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et ne peut connaître, à

Le 17 décembre 2015, un avenant conclu entre Monsieur [D] d’une part et Monsieur et Madame [S] d’autre part, portait le montant du loyer mensuel à 650 euros à compter du 1er janvier 2016.

[S] [H], donataire en avancement de part le 22 décembre 1998 de la nue-propriété estimée à 720 000 francs d’un bien propre (maison d’habitation) situé à [Localité 1], cadastré BV [Cadastre 2], donataire

à [Localité 8] (92), Madame [J] [Y] [D], née le 16 Juin 1972 à [Localité 4] (92), Madame [K] [V] [X] [R] [D] épouse [H], née le 18 Juin 1967 à [Localité 11] (92), Madame [UJ] [A] [L] [D] veuve [C],