Le premier président de la cou d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Le premier président de la cou d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

puis prorogée au 09 janvier 2024 puis prorogée au 23 janvier 2024 ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions

ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions

L’affaire a été orienté en quatrième chambre (juge aux affaires familiales).

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ».

MINUTE N° RG : 25/00236 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWD4 AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 5], S.A.

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Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. » L’article 47 du même code prévoit

L’affaire a été mise en délibéré au 1er Avril 2026.

Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé En l’absence du Ministère Public et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat

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représenté par la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de [S]-FERRAND ET : DEFENDEURS Monsieur [M] [A], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [A] PEINTURE Dernière adresse connue

LE 07 Octobre 2025 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : 25/200 N° RG 25/00207 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EUK3 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels Dans l’affaire