L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

Il convient dès lors de rejeter ce moyen.

Sur les dépens et article 700 L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une

la Société [Adresse 1] aux entiers dépens de l’incident.

La condamner en tous les dépens”.

Par conséquent, le moyen tiré de l’absence de décompte précis des sommes réclamées sera rejeté.

à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens.

DUCROS, qui succombe, supportera les dépens.

Il n'est pas nécessaire que l'aide mentionnée dans cette définition concerne la totalité des actes essentiels. 1.

Ils ne répondent pas au moyen soulevé au titre de leur mise en cause injustifiée.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions respectives.

, - condamner le [24] à lui régler une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, - laisser la charge des dépens au [24].

Au titre du contrat du 30 octobre 2006 Moyens des parties 12.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire 3.1 Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Moyens des parties 10.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, les époux [N] sollicitent du tribunal,

Au cours de ce délibéré, les parties ont été autorisées à produire une note afin de pouvoir faire valoir leurs observations sur la recevabilité de deux moyens de défense au regard des dispositions de l'article

Les frais d'expertise font partie des dépens.