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5 180 résultats pour « non contestation de la décision de la commission de recours amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fd508be85d0474bddb4237

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 24 septembre 2019, Madame [Z] [G] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

672134a8d174fb458d869cc1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA saisie d'une contestation de la mise en demeure délivrée le 21 janvier 2020 au titre de la solidarité financière pour

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5084e85d0474bddb40fe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 22 août 2024, Madame [Z] [N] [U] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a538033cf481c39a477c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par lettre du 5 juin 2023, Mme [O] [L] [S] a saisi la commission de recours amiable ([9]) de la [7] en contestation de cette décision.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

677ecfeeb01eea4cf01a43e7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 21 mars 2023, Madame [A] [E] [W] a saisi la commission de recours amiable. Par décision du 24 mai 2023, la Commission de recours amiable a confirmé la décision de refus.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990f8cdc6046d47d37d37

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contester la décision de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable prise en sa séance du 11 juin 2025 confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8a9a603a692911c706

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, soit devant la commission de recours amiable de l’organisme, s’agissant des conditions administratives, soit devant la commission médicale de recours amiable, s’agissant des conditions médicales.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7f5eb387f553b9e78b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A l'audience, par conclusions en réponse n°1 soutenues oralement, Monsieur [H] demande au tribunal de : -juger recevable et bien fondé son recours, -infirmer la décision de la commission de recours amiable

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631311e19f939ca6242b5eb

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 20 mars 2023, l’Association [5] a saisi la Commission de Recours Amiable aux fins de contester le chef de redressement n°4.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a523033cf481c39a4089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 17 novembre 2023, Monsieur [Z] [U] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester l’indu notifié et de solliciter une remise de dette.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Luca DE RIBALSKY, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

68e55b530e2901d10fa38cd6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par décision du 13 avril 2022, notifiée le 27 avril 2022, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation de l’assuré et confirmé que les arrêts de travail n’étaient pas médicalement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6706c3a9f1d01e3c86eeee62

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par lettre du 26 juillet 2023, la société [9] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable et a désigné le docteur [T] pour recevoir les pièces médicales.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

68ed43d50da7cb996dc938de

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la commission de recours amiable de l’URSSAF [10], contestant le chef de redressement n°4 sur les indemnités transactionnelles de licenciement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba85bfd75b73b3e43d55

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par courrier reçu le 16 octobre 2023, l'assuré a contesté cet indu devant la commission de recours amiable qui, en sa séance du 11 janvier 2024, a rejeté son recours et confirmé l'indu.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5082e85d0474bddb40b3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par courrier du 26 mai 2023, la société [19] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201133f05edb385fb29d04

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

devant la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ead7e08341cb49781f5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par courrier daté du 8 novembre 2019, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse d’une demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696410ef5112d8edd0576b6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par courrier du 30 novembre 2023, la Caisse a contesté devant la Commission de recours amiable l’opposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dcdd7001754d61c428

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 16 septembre 2024, Mme [T] [E] a saisi la commission médicale de recours amiable de la [10].

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefd1c3411ff34528740

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 8 décembre 2021, la société [7] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Source officielle

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