En conséquence, il convient de condamner Monsieur [X] [E] à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 9129,81 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 18 mai 2023, date de la mise en

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Elle a précisé que le premier incident de paiement non régularisé remontait au mois d'avril 2023.

Sur la demande de délais de paiement Monsieur [M] sollicite des délais de paiement.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

le mandat de vente confié par les vendeurs au cabinet [E] non encore expiré, le mandat de vente en date du 3 octobre 2021 et l’avenant en date du 19 janvier 2022 confié à l’agence Naos, le pré-état des

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

convenus”.

Sur les intérêts de retard Aux termes de l’article 3-5 des conditions générales du contrat, les parties ont convenu que “les sommes non payées dans le délai de quinze jours à dater de la présentation

[W] [V] sont devenues propriété de M. et Mme [L]-[C] mais ne feront l’objet d’une tradition qu’après paiement du prix de 274 800 euros au profit de M.

le prix du bail aux termes convenus.

Sur l'absence d'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Elle conteste en outre avoir fait quelle que déclaration que ce soit dans la promesse au sujet de l’éventuelle existence ou non de pollution sur le site et affirme s’être contentée de transmettre au bénéficiaire