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528 résultats pour « non respect de la procédure prévue par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678836d9c21c0e53e79102d3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ordonnance du 11 juillet 2024, le juge de la mise en état a : - ordonné la jonction de la procédure enrôlée sous le n°23/03938 à la procédure enrôlée sous le n° 22/03805, - déclaré irrecevable la

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66103bbdc9ea95b316fdea88

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels prévisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c358add7001754d623b11

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

employeur 4/ la copie de l’attestation que l’employeur a remplie afin que le salarié Assuré puisse faire valoir ses droits aux allocations de chômage des ASSEDIC ou à tout système équivalent En cas de non-respect

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbcfa9d5adc26061f27a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

recours de la SAS [7], -Rejeté la demande d’annulation de l’avis du CRRMP des [Localité 4], -Rejeté la demande d’inopposabilité de la prise en charge de la pathologie de Monsieur [P] [R] pour le motif de non-respect

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4dfcdc6046d4792d729

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires soutient toutefois qu’il rendrait l’ouvrage impropre à sa destination, aux motifs essentiellement du non-respect de la réglementation thermique, en particulier du label

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e14b569ccabeb8e2cf3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[C] [R] pour y procéder. Par ordonnance du 29 juin 2022, ce dernier a été remplacé par M. [F] [B].  

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TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[T] ne rapporte pas la preuve que s’il avait su qu’il paierait des charges hôtelières d’une part et que la société AMHORE était en redressement et non en liquidation judiciaire, comme indiqué par erreur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df313726

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les troubles allégués sont donc bien apparus concomitamment aux travaux de terrassement, l'expert expliquant ensuite que le non-respect des préconisations d'une étude géotechnique réalisée est en lien

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbeb9cdc6046d47c293b2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort de l’ordonnance du juge de la mise en état de [Localité 3] du 19 novembre 2020 que cette procédure lui a été renvoyée en raison de la connexité avec la procédure initiale pour responsabilité

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95ffacdc6046d47cfc962

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En second lieu, il est de droit constant que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale contradictoire d'une

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf143e266e89ef1189dbe

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La SCCV Paris 10 oppose que le demandeur ne démontre pas en quoi ces prétendus désordres seraient liés au non-respect des engagements pris en assemblée générale ; qu’ils n’ont pas été constatés par l’expert

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c132cdc6046d47304ea6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

collective.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138edd7001754d61c82e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

:1° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés auxquels

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TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ; Dire, en cas de non-consolidation, dans quel délai il devra être procédé à un nouvel examen.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc65

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » L’article 121-2 du même code précise que « Les dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’état d’un terrain non viabilisé.

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TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9ebcdc6046d47af1da2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

I - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la S.A.S.U IMMOBILIERE Ile-de-France : La société IMMOBILIERE ILE-DE-FRANCE soutient sur le fondement des articles 122 du code de procédure

Source officielle
TJ

6ème Ch. - Expropriation

69cf03e7cdc6046d47eb7cf3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En effet, les réseaux présents à l’échelle de l’ensemble de la Zac centre-ville, et non à l’échelle de la seule parcelle préemptée, sont insuffisants, puisqu’il est prévu la construction de 600 à 650 logements

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7f0cdc6046d47591afd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6865a51272b7e1b6bf1e3061

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement du tribunal judiciaire de Saverne du 9 avril 2021, la Sas [W]-[P]-[F] a été désignée en qualité d’administratrice judiciaire dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’égard de Mme

Source officielle

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