CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 1
678836d9c21c0e53e79102d3
13 janvier 2025
Par ordonnance du 11 juillet 2024, le juge de la mise en état a : - ordonné la jonction de la procédure enrôlée sous le n°23/03938 à la procédure enrôlée sous le n° 22/03805, - déclaré irrecevable la
Chambre 1/Section 5
66103bbdc9ea95b316fdea88
5 avril 2024
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels prévisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
1ère Chambre civile
686c358add7001754d623b11
1 juillet 2025
employeur 4/ la copie de l’attestation que l’employeur a remplie afin que le salarié Assuré puisse faire valoir ses droits aux allocations de chômage des ASSEDIC ou à tout système équivalent En cas de non-respect
PS ctx protection soc 3
67f6bbcfa9d5adc26061f27a
9 avril 2025
recours de la SAS [7], -Rejeté la demande d’annulation de l’avis du CRRMP des [Localité 4], -Rejeté la demande d’inopposabilité de la prise en charge de la pathologie de Monsieur [P] [R] pour le motif de non-respect
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4dfcdc6046d4792d729
7 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires soutient toutefois qu’il rendrait l’ouvrage impropre à sa destination, aux motifs essentiellement du non-respect de la réglementation thermique, en particulier du label
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e14b569ccabeb8e2cf3
[C] [R] pour y procéder. Par ordonnance du 29 juin 2022, ce dernier a été remplacé par M. [F] [B].
Deuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742c6
30 janvier 2024
[T] ne rapporte pas la preuve que s’il avait su qu’il paierait des charges hôtelières d’une part et que la société AMHORE était en redressement et non en liquidation judiciaire, comme indiqué par erreur
1ère Chambre
686818414965b5d9df313726
4 juillet 2025
Les troubles allégués sont donc bien apparus concomitamment aux travaux de terrassement, l'expert expliquant ensuite que le non-respect des préconisations d'une étude géotechnique réalisée est en lien
Chambre JEX
69efbeb9cdc6046d47c293b2
3 avril 2026
Il ressort de l’ordonnance du juge de la mise en état de [Localité 3] du 19 novembre 2020 que cette procédure lui a été renvoyée en raison de la connexité avec la procédure initiale pour responsabilité
1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
10 avril 2026
En second lieu, il est de droit constant que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale contradictoire d'une
8ème chambre 3ème section
662bf143e266e89ef1189dbe
26 avril 2024
La SCCV Paris 10 oppose que le demandeur ne démontre pas en quoi ces prétendus désordres seraient liés au non-respect des engagements pris en assemblée générale ; qu’ils n’ont pas été constatés par l’expert
Pôle Civil section 3
6966c132cdc6046d47304ea6
12 janvier 2026
collective.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138edd7001754d61c82e
:1° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés auxquels
4ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f08367
8 octobre 2024
conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ; Dire, en cas de non-consolidation, dans quel délai il devra être procédé à un nouvel examen.
67fff89402ef4af38960cc65
4 avril 2025
mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » L’article 121-2 du même code précise que « Les dispositions
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
l’état d’un terrain non viabilisé.
8ème chambre 2ème section
69d7f9ebcdc6046d47af1da2
9 avril 2026
I - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la S.A.S.U IMMOBILIERE Ile-de-France : La société IMMOBILIERE ILE-DE-FRANCE soutient sur le fondement des articles 122 du code de procédure
6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
En effet, les réseaux présents à l’échelle de l’ensemble de la Zac centre-ville, et non à l’échelle de la seule parcelle préemptée, sont insuffisants, puisqu’il est prévu la construction de 600 à 650 logements
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df7f0cdc6046d47591afd
20 mai 2026
ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
6865a51272b7e1b6bf1e3061
Par jugement du tribunal judiciaire de Saverne du 9 avril 2021, la Sas [W]-[P]-[F] a été désignée en qualité d’administratrice judiciaire dans le cadre de la procédure collective ouverte à l’égard de Mme
Page 24 sur 27