MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00043 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CVJZ AFFAIRE : [X] [D], [T] [D] C/ [U] [P] NAC : 50D COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE

La défenderesse conclut au rejet des prétentions adverses.

contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il y a lieu de le remettre en liberté au vu du dépassement du délai légal de rétention Le représentant de la Préfecture : l’ état membre n’est pas obligé de suivre les directives retour de la CJE Hier

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 05 janvier 2026, la SARL FONCIERE EGS demande au tribunal de : Sur le rejet des conclusions de SAGEC SUD ATLANTIQUE, - rejeter les conclusions

En conséquence, la demande d’irrecevabilité sera rejetée.

Le Tribunal a soulevé d'office le cas échéant la déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement du prêteur à ses obligations concernant la régularité de l'offre. M.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

La CPAM des [Localité 2] expose que sur la reconnaissance de la faute inexcusable elle s'en remet à justice.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame SOULIER

L’article 1353 (1315 ancien) du même code dispose : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l’extinction de son obligation.

Il en résulte une violation importante du preneur de ses obligations.

contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Les parties ont réitéré oralement leurs prétentions puis se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.  

Figure parmi ces obligations, celle pour l'utilisateur de services de paiement qui se voit remettre un instrument de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données

Sa demande en garantie à son égard sera par conséquent rejetée.

CIMOB à l’obligation de délivrer un bien décent à la location : déclarer la S.A.S.U.

Monsieur [S] [D] n'ayant pas réitéré la vente par acte authentique à la date du 24 septembre 2025, monsieur [G] [L] l'a assigné, par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, devant le

La SAS IMMAGENCE étant demeurée inerte en dépit du rappel des obligations légales qui lui incombaient ainsi que des injonctions de remédier à sa défaillance, il y aura lieu de la condamner à verser au