du délai accordé.

Ils sont en situation de régler leur dette dans le délai prévu par la loi.

La victime étant âgée de 54 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de 32 300€ (valeur du point fixée à 1900€).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Juillet 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Avril 2024 GROSSE

n° 2 de la copropriété du [Adresse 2] », dans la mesure où elle n’a pas contesté la résolution n° 15 votée lors de l’assemblée générale du 14 mai 2019, dans le délai de deux mois de la notification du

Le 25 juillet 1999, M.

MOTIFS Sur l’état des lieux de sortie Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989 précitée : « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris

1er juillet 2010, dite loi Lagarde.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Elle regagnait son domicile le 9 juillet 2016.

L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juillet 2024, puis renvoyée pour échanges d'écritures entre les parties, pour être finalement évoquée à l'audience du 1er juillet 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juillet 2024, puis renvoyée pour échanges d'écritures entre les parties, pour être finalement évoquée à l'audience du 1er juillet 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juillet 2024, puis renvoyée pour échanges d'écritures entre les parties, pour être finalement évoquée à l'audience du 1er juillet 2025.

Il sera donc retenu les éléments présentés lors de l’ordonnance sur mesures provisoires.

de 15 jours, réceptionnée par Mme [F] [C] épouse [Q] et M.

La société défenderesse ajoute qu’elle subit un préjudice dès lors qu’elle n’a pas pu acquérir l’immeuble en cause, qu’elle a été contrainte de verser des loyers à la Commune de [Localité 5] et que cet

[V] et [D] [Y], déclarons louer la maison située 9 rue du Château, à Baudreville (Eure et Loir) à Monsieur [M] [S] et Madame [K] [T] à partir du 1er juillet 2019 pour la somme mensuelle de 500 Euros.

Sur la retenue de garantie L'article 1er de la loi numéro 71-584 du 16 juillet 1971 « tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code

La société Fresh Services n’a pas déféré à ce commandement dans le délai d’un mois, ni concernant le paiement des loyers ni concernant la destination contractuelle du bail.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2022, la S.A.R.L Boulangerie Cœur d’Epis a assigné la S.C.I DEGE devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’opposition au commandement de