En l'espèce, il ressort du décompte actualisé en date du 30 septembre 2022 produit aux débats que sur un montant total de 175.514,54 euros au titre des loyers, charges et taxes locatives dus sur la période

Elle fait valoir que la bailleresse ne peut invoquer à son profit les clauses du bail expiré prévoyant qu'elle est tenue de rembourser un certain nombre de charges locatives, taxes et impôts.

[V] [P] avec pour mission notamment de rechercher la valeur locative des lieux loués situés [Adresse 3] au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives

[L] [W] est propriétaire d’une cave portant le n°22 sur le plan des sous-sols produit aux débats et correspondant au lot de copropriété n°22 de l’état descriptif de division du règlement de copropriété

de démolition et de reconstruction d’un programme de logement caractérisé par la signature d’une promesse de vente avec un promoteur immobilier en date du 23 décembre 2021 ».

[C] [N] font valoir une fraude à leurs droits de locataires , en ce que le SLS est devenu une taxe au profit de la CGLSS , selon l’article 144 de la loi 2015-1785 du 29/12/1985 codifié à l’article L452

Après une période de deux mois suivant la fin du contrat, le bailleur considèrera que le locataire souhaite conserver et acheter le véhicule et une facture de vente lui sera adressée.

Le 18 août 2021 à 11h49 le Syndic de l'immeuble a adressé à Mme [J] [Z] un courriel aux termes duquel il indique que la locataire de l'appartement situé au dessus de celui objet de la promesse de vente

Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 22 mai 2023, reçu le 28 août 2023 ; - un mémoire récapitulatif et en réplique en date du 11 mars 2024, reçu le 11 mars 2024.

Par avenant à la promesse unilatérale de vente signé le 10 juillet 2023, les parties sont convenues qu’en cas de l’obtention par le bénéficiaire de l’arrêté de transfert mais de non-réalisation de la vente

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 22 mai 2023, reçu le 28 août 2023 ; - un mémoire complémentaire et récapitulatif en date du 04 mars 2024, reçu le 05 mars 2024.

Elle a également une activité de vente de bateaux.

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 30 mars 2023, reçu le 26 juin 2023 ; - un mémoire récapitulatif et en réplique en date du 11 mars 2024, reçu le 12 mars 2024.

Ils proposent ainsi une valeur locative mensuelle de 1.800 euros. Les seules estimations produites par les parties ne sauraient justifier de la valeur locative du bien depuis 2017.

La substitution a été autorisée par le liquidateur judiciaire au profit de la société Motors & Co et formalisée dans l'acte de cession.

Aux termes dudit contrat, la bailleresse s’est engagée à régulariser une promesse de vente au profit des locataires avec une clause de substitution au profit de leur SCI familiale CAYVSA en cours d’immatriculation

Elle mentionne également un offre de vente du 29 janvier 2025 pour un montant net vendeur de 250 000 euros et un courriel du 21 janvier 2026 confirmant l’intérêt persistant du promoteur immobilier susmentionné

* * * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre du 31 mars 2018 acceptée le 11 avril 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE (ci–après dénommée CREDIT AGRICOLE) a consenti à Monsieur