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résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait

Source officielle

PCP JCP ACR référé

69dd38abcdc6046d471f0c44

T. Judiciaire

2 avril 2026

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0a034fdec52d9e9ccf

T. Judiciaire

15 avril 2024

Il ne parait pas inéquitable que chacune des parties conserve à sa charge ses propres dépens.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad29034fdec52d9ea495

T. Judiciaire

15 avril 2024

Il ne parait pas inéquitable de condamner [O] [E] à payer la somme de 1000 euros à [W] [Z] au titre de ses frais irrépétibles.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67100412fac14a1f31d9b9eb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion dans le délai légal requis avant la présente audience et que la demande paraît

Source officielle

Référés

67003948c34eb4cc8579d7e9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

[E]) initialement désigné par ordonnance datée du 17 octobre 2023 selon lequel, suite à la première réunion qu’il a organisée, il lui paraît nécessaire que soit appelée dans la cause l’assureur de la société

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

66964135f5112d8edd057d03

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

Source officielle

JCP REFERES

67804de09c3ba90f51dc9b46

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur l’article 700 du Code de procédure civile : Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA ALTEAL l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens.

Source officielle

Chambre des référés

67f7f49fcf40727a003c6307

T. Judiciaire

10 avril 2025

En conséquence, il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [O] les frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Source officielle

TPX VER JCP REFERES

67f811eacf40727a0043d608

T. Judiciaire

9 avril 2025

Compte tenu de la situation économique des parties telle que précisée dans le rapport social, il parait équitable de condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité de 200 € en application des dispositions

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d64e85d0474bddb2b4d

T. Judiciaire

7 avril 2025

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [W] [M] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65aacc860c777d3ec8eb63af

T. Judiciaire

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le locataire a des retards de payement et que la demande paraît recevable en conséquence.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65aacc8b0c777d3ec8eb6455

T. Judiciaire

18 janvier 2024

qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande paraît

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6584915ee41137cbf9fc869e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société TOTALENERGIES l’intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non compris dans les dépens.

Source officielle

Procédures orales

6a189b3ccdc6046d474874e8

T. Judiciaire

22 mai 2026

Il paraît équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer à 500 euros l'indemnité due à ce titre.

Source officielle

JLD

6a0cc067cdc6046d473b2d71

T. Judiciaire

19 mai 2026

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît

Source officielle

Procédures orales

6a189ab0cdc6046d47486a85

T. Judiciaire

22 mai 2026

Il paraît équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer à 500 euros l'indemnité due à ce titre.

Source officielle

Procédures orales

6a189b2acdc6046d474873bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

Il paraît équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer à 500 euros l'indemnité due à ce titre.