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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
69dd3639cdc6046d471ee035
2 avril 2026
résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait
PCP JCP ACR référé
69dd38abcdc6046d471f0c44
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad0a034fdec52d9e9ccf
15 avril 2024
Il ne parait pas inéquitable que chacune des parties conserve à sa charge ses propres dépens.
6660ad29034fdec52d9ea495
Il ne parait pas inéquitable de condamner [O] [E] à payer la somme de 1000 euros à [W] [Z] au titre de ses frais irrépétibles.
67100412fac14a1f31d9b9eb
10 octobre 2024
des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion dans le délai légal requis avant la présente audience et que la demande paraît
Référés
67003948c34eb4cc8579d7e9
1 octobre 2024
[E]) initialement désigné par ordonnance datée du 17 octobre 2023 selon lequel, suite à la première réunion qu’il a organisée, il lui paraît nécessaire que soit appelée dans la cause l’assureur de la société
Chambre 26 / Proxi fond
66964135f5112d8edd057d03
8 juillet 2024
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.
JCP REFERES
67804de09c3ba90f51dc9b46
7 janvier 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile : Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA ALTEAL l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens.
Chambre des référés
67f7f49fcf40727a003c6307
10 avril 2025
En conséquence, il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [O] les frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
TPX VER JCP REFERES
67f811eacf40727a0043d608
9 avril 2025
Compte tenu de la situation économique des parties telle que précisée dans le rapport social, il parait équitable de condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité de 200 € en application des dispositions
67fd4d64e85d0474bddb2b4d
7 avril 2025
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [W] [M] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris
65aacc860c777d3ec8eb63af
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le locataire a des retards de payement et que la demande paraît recevable en conséquence.
65aacc8b0c777d3ec8eb6455
qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande paraît
6584915ee41137cbf9fc869e
21 décembre 2023
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société TOTALENERGIES l’intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non compris dans les dépens.
Procédures orales
6a189b3ccdc6046d474874e8
22 mai 2026
Il paraît équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer à 500 euros l'indemnité due à ce titre.
JLD
6a0cc067cdc6046d473b2d71
19 mai 2026
Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît
6a189ab0cdc6046d47486a85
6a189b2acdc6046d474873bf
6a189b46cdc6046d474875a2
6a15faa2cdc6046d4706ea11
26 mai 2026
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