l'immeuble, d'autre part.

La SARL HOTEL DU PARC a déjà eu à sa charge de payer les honoraires de l’expert mais aussi des frais de sécurisation du chantier puisque l’entreprise A&B construction est partie sans sécuriser le chantier

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025.

suspendu entre l'ordonnance prononçant la mesure d'expertise judiciaire et le dépôt du rapport de l'expert désigné, d'autre part.

Compte-tenu des propositions divergentes des parties sur le nom de l'expert, le juge désignera un troisième expert.

- Enfin, Maître [X] et les [4] ajoutent que la transaction entre les [4] et les trois SCI seraient sans incidence sur cette action, dans la mesure où la société [5] n’en était pas partie, et, qu’elle

à la charge d'une autre partie.

MOTIFS Sur les fins de non recevoir Moyens des parties Mme [G] fait valoir, au visa de l’article 789 6° du code de procédure civile, que l’action des consorts [C] en recel successoral est irrecevable

Ainsi, il y a lieu de démontrer un lien direct entre l’objet du litige éventuel et celui de la mesure sollicitée, et plus précisément de prouver que l’objet de la mesure est de nature à améliorer la situation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 24/00017 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DTGD Minute n° 213/2026 JUGEMENT du 02 Avril 2026 PARTIE

rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ; – proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux

Il convient ainsi d’ordonner la réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations sur cette fin de non-recevoir. Les dépens seront réservés.

MOTIFS En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même

, les parties entendues ou appelées, même dans le cas où l’article L.511-2 permet que cette mesure soit prise en son autorisation.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2024.

à notre audience du 23 mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. » En l’espèce, il convient de rappeler que, Madame [L] [U] veuve

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d'appel, ORDONNONS la réouverture des débats de l'incident engagé

et mise en délibéré pour être rendue le 11 Avril 2024 .

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.