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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2025
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8 janvier 2025
Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Emmanuel CARDON ; - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD ; - au directeur
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10 janvier 2026
N° RG 26/00037 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCFT Minute N° 38/2026 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente
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1 octobre 2024
ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, doit notifier immédiatement à la personne et dans une langue comprise par elle les droits attachés au placement en garde à vue ; Il est constant que
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9 octobre 2025
[W] [P] enregistré sous le N° RG 25/04023 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-DE-MARNE enregistrée sous le N° RG 25/04024 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision
Juge libertés & détention
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3 janvier 2026
LA PROLONGATION DU PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (ART.L.342-5 du CESEDA) A [Localité 5], le 3 janvier 2026, Nous, Constance GALY, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes, statuant en tant que
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8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JB7K
Chambre 1- section A
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4 octobre 2024
choix, sous le constat de bonne fin de l’expert, lequel dans ce cas, devra préciser dans son pré-rapport la nature et l’importance de ces travaux ; - Répondre aux dires des parties dans la limite de la
J.L.D. - HO
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10 avril 2025
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [D] [E] né le 03 Mars 1983 à [Localité 3] (SÉNÉGAL) demeurant [Adresse 1] Non comparant, ayant refusé son audition par le magistrat du siège dans un courrier
67f818f5cf40727a0043f8fb
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [E] [X] [M] né le 12 Novembre 2005 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Non comparant, ayant refusé son audition avec le juge par courrier en date du 9 avril
J.L.D.
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25 mai 2026
RIVES Dossier n° N° RG 26/01086 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFUJ ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION
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14 janvier 2025
Je vous demande d’entrer en voie de censure contre l’arrêté de placement.
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5 octobre 2025
N° RG 25/00996 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7NL Minute N°25/993 Dossier SDT/SPI/SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente
RETENTION ADMINISTRATIVE
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7 janvier 2025
dont ils sont saisis, ainsi que, sous le contrôle de ces derniers, les assistants d'enquête, pour les seules missions prévues au 3° de l’article 21-3; ' 2° Les personnels de la police nationale ou de
Rétention admin étrangers
69d02f18cdc6046d4707e94f
2 avril 2026
judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.
PRPC JIVAT
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3 octobre 2024
-Lors de son audition le 4 mars 2019 : « je marchais en direction de l’hôtel [23] afin d’aller voir le concert de rock qui avait lieu vers la plage le [22].
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18 mai 2026
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211
695d81f575782d5f060267ef
6 janvier 2026
/ N° RG 26/00019 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCBH Minute N° 26/00019 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente
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3 octobre 2025
X se disant [X] [B] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la
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3 avril 2026
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.
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9 avril 2025
Attendu que la réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.
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