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9 039 résultats pour « personne placée sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2025

678829f8c21c0e53e790dd53

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Emmanuel CARDON ; - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD ; - au directeur

Source officielle
TJ

JLD

698107f4cdc6046d47ad521a

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

N° RG 26/00037 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCFT Minute N° 38/2026 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae1134fd24f9cc7753f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, doit notifier immédiatement à la personne et dans une langue comprise par elle les droits attachés au placement en garde à vue ; Il est constant que

Source officielle
TJ

JLD

68eff5cdc07170de10e53317

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[W] [P] enregistré sous le N° RG 25/04023 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-DE-MARNE enregistrée sous le N° RG 25/04024 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6984bc68cdc6046d470c86b2

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

LA PROLONGATION DU PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (ART.L.342-5 du CESEDA) A [Localité 5], le 3 janvier 2026, Nous, Constance GALY, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes, statuant en tant que

Source officielle
TJ

JLD

69a9530fcdc6046d4794b45f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JB7K

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67044ed68d5cd4a8759ae634

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

choix, sous le constat de bonne fin de l’expert, lequel dans ce cas, devra préciser dans son pré-rapport la nature et l’importance de ces travaux ; - Répondre aux dires des parties dans la limite de la

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TJ

J.L.D. - HO

67f818f3cf40727a0043f8bd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [D] [E] né le 03 Mars 1983 à [Localité 3] (SÉNÉGAL) demeurant [Adresse 1] Non comparant, ayant refusé son audition par le magistrat du siège dans un courrier

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

67f818f5cf40727a0043f8fb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [E] [X] [M] né le 12 Novembre 2005 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Non comparant, ayant refusé son audition avec le juge par courrier en date du 9 avril

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c0d0cdc6046d47eb816f

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

RIVES Dossier n° N° RG 26/01086 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFUJ ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION

Source officielle
TJ

JLD

6786cde8df5b5c7d10ca9424

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Je vous demande d’entrer en voie de censure contre l’arrêté de placement.

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TJ

JLD

68e4295c681ed727f2a5e8b8

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

N° RG 25/00996 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7NL Minute N°25/993 Dossier SDT/SPI/SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef85bb01eea4cf01abf02

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dont ils sont saisis, ainsi que, sous le contrôle de ces derniers, les assistants d'enquête, pour les seules missions prévues au 3° de l’article 21-3; ' 2° Les personnels de la police nationale ou de

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TJ

Rétention admin étrangers

69d02f18cdc6046d4707e94f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

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TJ

PRPC JIVAT

66fee09d172da17169e9aa29

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

-Lors de son audition le 4 mars 2019 : « je marchais en direction de l’hôtel [23] afin d’aller voir le concert de rock qui avait lieu vers la plage le [22].

Source officielle
TJ

JLD

6a0b8a0acdc6046d47200ca0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211

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TJ

JLD

695d81f575782d5f060267ef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

/ N° RG 26/00019 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCBH Minute N° 26/00019 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente

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TJ

JLD

68e41a64681ed727f2a5229c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

X se disant [X] [B] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

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TJ

Rétention admin étrangers

69d031c1cdc6046d47081e08

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6b968a9d5adc26061e8a7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Attendu que la réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.

Source officielle

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