CASTORAMA FRANCE [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Hervé TANDONNET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, Me Benoit ALBERT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS

Sur la déchéance du droit aux intérêts Compte-tenu du prononcé de la résolution du contrat de prêt, la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déchue de

L'association ARSEA-GALA, ayant pour objet de permettre à des personnes en difficultés ou en période d'insertion, d'accéder à un logement, lui a consenti une convention d'occupation précaire d'un studio

Aux termes de l’article 7 de la convention, « l’hébergé doit veiller à ce que la tranquilité de l’immeuble ne soit troublée en aucune manière du fait de son comportement personnel ou celui des personnes

au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Nora BENDERRADJ, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : Madame [W] [X], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] comparante en personne

Elle soutient également que la résolution est irrégulière et illégale au regard du règlement de copropriété, que le syndicat des copropriétaires a utilisé la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt

Un contrôle biologique sur la personne de Monsieur [X] [Y] a été effectué le 8 mars 2003, qui n’a pas révélé d’anomalie.

L'affaire a été plaidée le 28 mars 2023 et a été mise en délibéré au 9 juin 2023 par mise à disposition au greffe.

[R], demeurant 2922 Résidence Les Esses 2 - 97139 LES ABYMES Ayant pour avocat postulant : Me Nadia BOUCHER, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Ayant pour avocaté plaidant

Monsieur [D] [K] ayant déposé une plainte à l’encontre de Monsieur [T] [B], une enquête a été diligentée par le parquet de Nice.

Les demandeurs ont soutenu l’intérêt et la qualité à agir de l’UNAF en défense de l’intérêt qu’elle s’est donnée pour mission de défendre dans ses statuts. Monsieur [H] [E] a comparu en personne.

Le 26 janvier 2024, [X] [A] a déposé une plainte pour escroquerie et a fait appel à un conciliateur de justice.

de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.

[K] [Y] reçue le 9 octobre 2023 par la société Habitat – une plainte déposée le 15 septembre 2023 par Madame [K] [Y] – la copie d'une plainte déposée auprès du procureur de la République pour mise en danger

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2023 a été renvoyée et plaidée à l’audience du 3 novembre 2023.

Madame [S] [X] [M] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me MIABOULA, avocat plaidant

Il y faisait état de ce qu'il n'avait aucun intérêt à déstabiliser la société cédée, puisque seule une situation sereine et pérenne au sein de celle-ci lui garantirait le paiement du solde du prix lui

que par des membres de la police nationale ; qu’il a déposé deux plaintes le 9 juin 2023 lesquelles ont été classés sans suite.

MARS pour les lots n° 1 – personnes vulnérables et n° 2 – demandeurs d’asile.

[M] [N] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5] (11), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Olivier KASSI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 272 DEBATS Audience