Celui-ci se maintenant dans les lieux au-delà de cette date et ayant cessé tout paiement, l'Association FOYER RÉSIDENCE DES BUTTES CHAUMONT lui a fait délivrer, par acte de commissaire de justice du 10

au deuxième trimestre 2024 inclus, augmentée du coût de l'acte.

Par actes séparés en date des 15, 19 et 20 novembre 2024, Madame [H] [S] et Monsieur [Z] [E] ont assigné la S.E.L.A.R.L. 

Madame [J] [U] épouse [S] s’est portée caution solidaire et indivisible de monsieur [U] du bail conclu le 1er juillet 2020.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, notifié au représentant de l’État dans le département le 12 septembre 2025, la SCI Casam a fait assigner M.

2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte

Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE EXPOSE DU LITIGE Par acte

Le 13 juin 2024, la société P.D.R. a fait délivrer, par acte de commissaire justice, à M.

Par acte notarié du 20 septembre 2024, M. [V] [M] a vendu cette maison à M. [G] [S] et Mme [F] [T] (ci-après désignés les consorts [Y]).

C-206/01, Arsenal) et non dans le domaine privé, de telle manière que cela porte atteinte aux fonctions de la marque.

Or, l’association ne démontre pas qu’un des chefs de redressement serait fondé sur des documents non visés dans ladite liste, ni de l’existence d’un grief subséquent.

de renouvellement des hypothèques conventionnelles et tout acte de renouvellement subséquent postérieur à l’assignation.

Au cas présent, le contrat de location versé aux débats porte sur l'occupation temporaire d'un bien à usage d'habitation de sorte que la S.A.S.U.

L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.

Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Par acte

greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Après avoir, à notre audience publique des référés du 27 mai 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations, Statuons comme suit : Par acte

Par actes en date des 23 et 26 décembre 2024, madame [S] [E] et monsieur [L] [K] ont assigné la S.A.R.L. HOME CONCEPT, la S.A. SMABTP ès qualités d’assureur de la S.A.R.L. HOME CONCEPT et la S.A. 

Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2023, M.

Par acte d’huissier du 21 juin 2024 délivré selon les mêmes modalités, le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a assigné les consorts [V] devant le juge de l’exécution de ce tribunal

d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes