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2 568 résultats pour « pourvoi contre une décision non encore prononcée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4e0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

De tout ce qui précède il résulte que les mesures concernant les sites non encore identifiés dits « miroirs » doivent être demandées à l’ARCOM selon les modalités rappelées ci-dessus et au dispositif de

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809c919da7c4f1759905

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb46d33109fd079acb78

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc23462c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société PEIM ETANCHEITE affirme que le nom du chantier est TECHNIBAT et non la maison de Mme [F] [M] comme en atteste la facture communiquée par la société PEIM ETANCHEITE.

Source officielle
TJ

CG

69d82430cdc6046d47b273f0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de lignes de 400 volts, que l'article R322-16 serait un texte du code de l'urbanisme et non du code de l'énergie ne conférant donc de pouvoir qu'à l'autorité délivrant le permis de construire et non à

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da02c432ce7d11a70378

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article 480 du même code dispose encore que “le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout

Source officielle
TJ

Chambre 01

69739072cdc6046d476ec7f7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la nullité de la décision de rejet du 24 novembre 2023 dans toutes ses dispositions, PRONONCER la décharge de l’intégralité des impositions mises à sa charge en matière de de mutation à titre gratuit

Source officielle
TJ

JLD

66feede1172da17169eb0115

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

X se disant [I] [N]; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02432 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279cc21c0e53e790d4a4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle ajoute avoir bénéficié d’une prolongation de la formation pour pouvoir la terminer, sans la valider, dès lors qu’elle n’a fait que 70 % de la formation avec un délai de deux mois supplémentaires.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

686c1e54dd7001754d61ecef

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par décision du 20 avril 2022, le juge des référés a, notamment, ordonné une expertise judiciaire, désigné M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d6b89538338ecde913

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

seulement du « dommage » mais encore de la « faute » (p.6).

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TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Décision du 03 avril 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 17/08793 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKYB4 JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort FAITS, PROCÉDURE

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

696fd9efcdc6046d4707d42a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils rappellent également que selon l’article 1194 du code civil “les contrats obligent non seulement à ce qui est y exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693dd7cdc6046d477065c6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

se contenter d’écarter une Loi qu’il estime non applicable au litige.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe2b032d83cfd3ea57e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Or, il n’entre plus dans les pouvoirs du juge, lorsqu’il prononce le divorce, d’ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b61b7735881a7c05c3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

d'être occupés ou encore du moindre intérêt de l'activité à laquelle la victime est contrainte de se livrer.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e300c6b8b177da18bc2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS: Madame [J] [I] née le 30 Janvier 1992 à [Localité 8] (VAR) [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante, non représentée Monsieur [M] [U]

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa2681ed727f2a5264b

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa96

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Déboute [P] [J] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6585e139638cf45b25ce584d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A l'audience du 17 octobre 2023, Monsieur [P] [R] conteste que son nom propre soit utilisé pour une affiliation à l'URSSAF.

Source officielle

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