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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67081b1889f19e8c50f8d4e0
10 octobre 2024
De tout ce qui précède il résulte que les mesures concernant les sites non encore identifiés dits « miroirs » doivent être demandées à l’ARCOM selon les modalités rappelées ci-dessus et au dispositif de
Chambre 21
65a5809c919da7c4f1759905
10 janvier 2024
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2024.
Service des référés
6866cb46d33109fd079acb78
3 juillet 2025
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.
3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc23462c
21 décembre 2023
La société PEIM ETANCHEITE affirme que le nom du chantier est TECHNIBAT et non la maison de Mme [F] [M] comme en atteste la facture communiquée par la société PEIM ETANCHEITE.
CG
69d82430cdc6046d47b273f0
7 avril 2026
de lignes de 400 volts, que l'article R322-16 serait un texte du code de l'urbanisme et non du code de l'énergie ne conférant donc de pouvoir qu'à l'autorité délivrant le permis de construire et non à
3ème chambre 3ème section
65c3da02c432ce7d11a70378
31 janvier 2024
L'article 480 du même code dispose encore que “le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout
Chambre 01
69739072cdc6046d476ec7f7
9 janvier 2026
la nullité de la décision de rejet du 24 novembre 2023 dans toutes ses dispositions, PRONONCER la décharge de l’intégralité des impositions mises à sa charge en matière de de mutation à titre gratuit
JLD
66feede1172da17169eb0115
3 octobre 2024
X se disant [I] [N]; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02432 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit
CTX PROTECTION SOCIALE
6788279cc21c0e53e790d4a4
10 janvier 2025
Elle ajoute avoir bénéficié d’une prolongation de la formation pour pouvoir la terminer, sans la valider, dès lors qu’elle n’a fait que 70 % de la formation avec un délai de deux mois supplémentaires.
1ère ch. - Sect. 1
686c1e54dd7001754d61ecef
7 juillet 2025
Par décision du 20 avril 2022, le juge des référés a, notamment, ordonné une expertise judiciaire, désigné M.
PCP JCP fond
662fe5d6b89538338ecde913
22 avril 2024
seulement du « dommage » mais encore de la « faute » (p.6).
4ème chambre 2ème section
67eed2a1b848dd6814c5e398
3 avril 2025
Décision du 03 avril 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 17/08793 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKYB4 JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort FAITS, PROCÉDURE
5ème chambre 1ère section
696fd9efcdc6046d4707d42a
13 janvier 2026
Ils rappellent également que selon l’article 1194 du code civil “les contrats obligent non seulement à ce qui est y exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi
Quatrième Chambre
69693dd7cdc6046d477065c6
se contenter d’écarter une Loi qu’il estime non applicable au litige.
Cabinet 10
677d8fe2b032d83cfd3ea57e
7 janvier 2025
Or, il n’entre plus dans les pouvoirs du juge, lorsqu’il prononce le divorce, d’ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial.
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
d'être occupés ou encore du moindre intérêt de l'activité à laquelle la victime est contrainte de se livrer.
Chambre 4
67c75e300c6b8b177da18bc2
8 janvier 2025
Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS: Madame [J] [I] née le 30 Janvier 1992 à [Localité 8] (VAR) [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante, non représentée Monsieur [M] [U]
68e41aa2681ed727f2a5264b
5 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa96
18 avril 2024
PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Déboute [P] [J] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6585e139638cf45b25ce584d
15 décembre 2023
A l'audience du 17 octobre 2023, Monsieur [P] [R] conteste que son nom propre soit utilisé pour une affiliation à l'URSSAF.
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