Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, la SCI DU STUDIO a fait assigner la SAS COMTE [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de : -constater l

des autres défendeurs ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

; Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge

Par acte des 23 et 24 novembre 2023, la société AMBULANCES TURENNE a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal la société SPIE BATIGNOLES, M.

affectant le pavillon ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge

[J] [V], faisant valoir que son local était affecté par des infiltrations d’eau en provenance de l’appartement du dessus appartenant à la société VELEPASO, a fait assigner les défendeurs devant le juge

Le 24 octobre 2023, la société 82 SL a fait assigner la société ALFISTE devant le juge des référés de ce tribunal auquel elle demande, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de

Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance ». En l'espèce, il résulte des débats à l'audience que les époux [M] s'opposent à la désignation d'un médiateur.

Il apparaît donc de bonne justice de permettre à la SCCV [Adresse 5] de pouvoir répliquer afin que le jugement qui sera rendu revête quelque pertinence.

Localité 21] et de la société Aleph Gestion ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge

par la société Artexia ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge

leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; ✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge

leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; ✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge

leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; ✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

De jurisprudence constante, la Cour de cassation ne contrôle pas la décision des juges d’accorder ou de refuser des délais de paiement : elle leur reconnaît là un pouvoir discrétionnaire (v. Par ex.

leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; ✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge

Par jugement du 14 avril 2023, le loyer révisé au 13 février 2018 a été fixé à la somme de 150.221 euros.

leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; ✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge