, du fait d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle à temps partiel ; Au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à un sapiteur, indiquer

[B] ne permet pas de jouer son rôle de suppléante, alors qu’il exerce une profession nécessitant des gestes de précision des deux mains.

Ce point de départ mobile apprécié in concreto doit permettre au justiciable d’exercer effectivement ses droits.

Ce point de départ mobile apprécié in concreto doit permettre au justiciable d’exercer effectivement ses droits.

Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés.

activités est particulièrement large et concerne tant les activités professionnelles (Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-22.871) qu’extraprofessionnelles.

ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Ils soutiennent que les documents litigieux ne sont pas protégés par le secret professionnel.

financière de ces déplacements ; RAPPELONS que les droits de visite et d'hébergement doivent s'entendre comme un devoir pour le parent chez lequel les enfants ne résident pas de façon habituelle ; PRECISONS

Il résulte cependant de l'article L.722-20 9° du code rural et de la pêche maritime que le régime de protection sociale des professions agricoles est applicable aux personnes salariées ou assimilées, dont

ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ; 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural

ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Ces éléments permettent de retenir que Mme [V], qui exerce une profession dite physique, en ce qu’elle comprend parmi les tâches quotidiennes, celle de conduire son véhicule mais également d’aider les

Elle ajoute que ces problèmes médicaux l’empêchent d’exercer toute activité professionnelle, n’avoir aucune qualification professionnelle particulière et n’avoir jamais travaillé en France précisant avoir

Monsieur [K] [X] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] Agissant ès qualité de tuteur de sa fille, Madame [H] [X], née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 9], sans profession

En outre, la mise en demeure sans précision du délai d’un mois pour régulariser est nulle.

Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés.