demande de rabat de l’ordonnance de clôture ; DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ; CONSTATE que des propositions

disposition au greffe et en premier ressort ; DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ; CONSTATE que des propositions

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ; CONSTATE que des propositions

A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ; DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 257-2 du code civil, à Madame [Y] [R] et Monsieur [L] [J] de leurs propositions

, elle-même représentée par SERGIC INVEST.

, Vu la demande en divorce du 29 avril 2025 ; DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ; CONSTATE que des propositions

[F] [U] ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE aux torts exclusifs de M. [F] [U] le divorce de : M.

de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service

Sur la faute de l’établissement prêteur.

conjugal pour s’installer en concubinage au domicile de Madame [T].

au prêteur ; - Condamner, en conséquence, in solidum, Monsieur [I] [P] et Madame [V] [P] à lui régler la somme de 31.000 euros en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement : - Limter la réparation

mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service

du père, la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d'été au domicile de la mère, - les années impaires : la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d'été au domicile

2018 à [Localité 10] (Maroc) ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service

La parturiente est sortie du service le 11 avril 2016 mais dès son retour à domicile elle a présenté de vives douleurs pour lesquelles elle a été hospitalisée à la même clinique.

titre du devoir de secours ; - rejeté la demande d’expertise médico-psychologique ; - dit que l’autorité parentale sera exercée par Monsieur [P] ; - fixé la résidence principale de l’enfant au domicile

l'audience du 04 novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [B] [G] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12], [Localité 15] (TUNISIE) domiciliée