DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/00232 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUBS N°MINUTE : 26/00159 Le vingt mars deux mil vingt six Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection

DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/00311 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GVGU N°MINUTE : 26/00164 Le vingt mars deux mil vingt six Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection

OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 24/00122 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GH4F N° MINUTE : 24/401 Le onze Octobre deux mil vingt quatre Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection

DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 24/00109 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHRW N°MINUTE : 24/377 Le vingt septembre deux mil vingt quatre Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection

DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 24/00151 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIH6 N°MINUTE : 24/381 Le vingt septembre deux mil vingt quatre Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection

DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 24/00156 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIII N°MINUTE : 24/383 Le vingt septembre deux mil vingt quatre Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection

De même, ainsi qu’indiqué dans le courriel du 4 avril 2016, M [C] [T] justifie avoir mandaté l’entreprise Can Services pour le problème de le gouttière.

Expéditions délivrées àavocats - 2 copies au service des expertises Le 12/01/2024 Avocats : Me Marine GARCIA Me Damien MERCERON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

RG 24/00147 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GULY N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Rendu par Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection

Une expertise amiable contradictoire a été réalisée par la société Eurexo le 14 juin 2023, mandatée par leur assureur de protection juridique, qui a conclu au défaut de respect des préconisations du fabricant

Par ailleurs, en vertu de l’article 1984 du code civil, « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Elle précise avoir effectué des paiements par mandat cash et avoir sollicité, en vain, l'établissement bancaire pour obtenir les preuves de ces paiements.

[E] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 22 mai 2026 JUGE : Madame Aurélie BAIL, Vice-Présidente

ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01441 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CS4T JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Elle soutient que la SAS VALOCIME n’a pas davantage d’intérêt à agir dès lors qu’elle ne dispose pas d’un tel mandat et ne peut donc actuellement jouir de manière licite du bien loué.

23 mars 2026 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 08 avril 2026 par Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00165 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GF5C JUGEMENT DU : 07 Avril

[B] [H] et Mme [F] [P] épouse [H] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur protection juridique, lequel a mandaté le cabinet BVEX aux fins d’organisation d’une expertise amiable

le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me France GUENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0451 COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge, juge des contentieux de la protection

épouse [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0716 COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection