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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69d960decdc6046d47cfdc27
7 avril 2026
par [Q] [I], et nie toute mauvaise foi, mentionnant avoir vendu le bien à la baisse afin de tenir compte des travaux restant à effectuer.
J.L.D.
6777135a1c1d126b1996a62b
2 janvier 2025
Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que l'éloignement de l'intéressé ne pourra avoir lieu avant l'expiration de la durée légale de la rétention, étant rappelé que les perspectives raisonnables
686c3df8dd7001754d6256b5
5 juillet 2025
Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de X se disant [V] [P] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé
67edadadda9e15c513204e18
2 avril 2025
67edadaeda9e15c513204e34
677daad3b032d83cfd3ee0ef
7 janvier 2025
LE PREFET DU TARN ET GARONNE reçue le 06 Janvier 2025 à 09 heures 50, concernant : Monsieur X se disant [J] [M] né le 22 Juillet 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente
JLD
677d8ba8b032d83cfd3e9788
6 janvier 2025
[X] [Y], notifiée à l’intéressé le 1er janvier 2025 à 17h28 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 05 janvier 2025, reçue et enregistrée le 05 janvier 2025 à 08h38 au greffe du tribunal
PCP JTJ proxi fond
67eed2adb848dd6814c5e4fd
Elle fait valoir en outre qu’il n’existe aucun lien de causalité entre la faute prétendue à son égard et le dommage censé en résulter, le simple changement de carte SIM n’ayant dû avoir pour conséquence
677ecd78b01eea4cf01a378b
8 janvier 2025
la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 janvier 2025 par PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Janvier 2025 reçue
677ecd7cb01eea4cf01a386d
; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 janvier 2025 par PREFECTURE DE L’ISERE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Janvier 2025 reçue
68e40764681ed727f2a4216b
4 octobre 2025
de vingt-six jours ; ordonnance confirmée par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de LYON du 10 septembre 2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue
68e40773681ed727f2a424a7
6 octobre 2025
; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 octobre 2025 par la PREFECTURE DU RHONE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue
695c0e9275782d5f06e3c54b
5 janvier 2026
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 janvier 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Janvier 2026 reçue
695c0ebe75782d5f06e3c83a
4 janvier 2026
; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 31 décembre 2025 par PREFECTURE DU RHONE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Décembre 2025 reçue
695c0f2175782d5f06e3cef5
; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 31 décembre 2025 par Mme PREFETE DU RHONE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 décembre 2025 reçue
6974e94bcdc6046d47919d6d
7 janvier 2026
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 janvier 2026 par Mme la PREFETE DU RHONE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Janvier 2026 reçue
6978db2bcdc6046d47e0e72a
12 janvier 2026
par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Janvier 2026 reçue
697b5a89cdc6046d471afc77
; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 31 décembre 2025 par Mme PREFETE DU RHONE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Décembre 2025 reçue
697bbcffcdc6046d472a854e
6 janvier 2026
LE PREFET DE L’ISERE ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 05 Janvier 2026 à 14:30 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention
69816f05cdc6046d47b3980b
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