: Sylvain HAENGGI, Représentant des employeurs Assesseur : Riad BOUCHAREB, Représentant des travailleurs salariés Greffier : Kairan TABIB, Greffier Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir

avec celui de Monsieur [U] [A], régulièrement assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle Assureur Instituteurs France (ci-après « la société MAIF »).

: R013 CPAM DE L’OISE [Adresse 6] [Localité 12] défaillante ORDONNANCE Par décision publique, rendue en dernier ressort, Réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

MMA IARD, - débouter Madame [N] de sa demande de réparation de son préjudice de jouissance, lequel n’est pas justifié dans son étendue et quantum, ou A TOUT LE MOINS, la réduire à de plus justes proportions

à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable en vertu de l’article L.124-3 du code des assurances.

: DÉBATS : Flore MAUNIER, assesseur collège employeur Vivien GIORGIO, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière PRONONCE : tenus

entre les autres copropriétaires.

Au vu de l’état de la structure du plancher entre le deuxième et le troisième étage [donc entre la pièce sise entre le 1er étage et le 2ème étage et la pièce sise au deuxième étage], il est impératif de

Il n'y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance commune et opposable aux sociétés ABRIBAT SUD, à son assureur AXA et à la compagnie AXA en qualité d'assureur multirisque de l'immeuble en copropriété

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

MOTIVATION Sur la demande en réparation des préjudices corporels de M.

Par lettre RAR en date du 1er décembre 2022, la société AXENTIA a mis en demeure la société AMETIS de réaliser les travaux nécessaires à la réparation de désordres relatifs à des dysfonctionnements et

contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente assistée

entre les parties n’ont pas abouti à un dédommagement.

ATELIER ARCHE et de leurs assureurs A titre liminaire, il ressort de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que : “Sont communes les parties des

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que « l’état de cette couverture refaite en bacs acier au premier semestre 2010 est, il faut en convenir, bien pitoyable.  

De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

ARCHE PROMOTION, S.A.S. ARCADE-VYV PROMOTION IDF, S.A.R.L.

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [S] [B] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9] de nationalité Française, domicilié : chez MADAME