A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.

Il souhaite pouvoir récupérer son bien dont il assume les charges de copropriété, lesquelles amputent ses économies compte tenu du montant de sa retraite de 2.500 euros.

Sur le fond, [O] [G] soutient avoir informé la SAS L&B FRANCE de sa rétractation deux jours après avoir signé le contrat et l’envoi du bon à tirer n’y change rien.

complémentaires [7] et l’institution de retraite complémentaire [8].

Il apparaît que, par courrier du 2 février 2024, la CARSAT indiquait à Mme [R] que la régularisation de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire donnait lieu à un rappel s’élevant à 2 579,72

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

auprès de la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (CARSAT) en demandant un départ en retraite au 1er novembre 2023.

implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable à la suite du recours préalable obligatoire qu’il a introduit à l’encontre de la décision de notification de retraite datée du 14 septembre

Ordonner l’exécution provisoire de la décision.

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Par décision du 10 juin 2024, la commission de recours amiable a rejeté sa demande.

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur les demandes en nullité Il ressort des articles L 111-1, L 221-5, L 221-9, et L 242-1 du code de la consommation, que le professionnel doit, à peine de nullité relative de

Elle a sollicité la liquidation de sa retraite auprès de la caisse.

- Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel.

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

Le 16 mars 2022, il a sollicité de celle-ci le versement de sa retraite complémentaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/Sur la demande tendant à voir constater le retrait de la SARL JALAINCO L'article L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire dispose qu'en toutes matières, le président du tribunal

avril 2022 et qu’elle ne se trouvait donc pas, au moment du versement des indemnités journalières par la CPAM, en situation de cumul emploi-retraite ou en situation de retraite.

La CNIEG lui a notifié le 26 octobre 2022 la liquidation de sa pension de retraite au 1er novembre 2022.