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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
68681f1a4965b5d9df31752b
4 juillet 2025
En l’espèce, l’expert a retenu dans son rapport un tel préjudice évalué à 2/7 pendant un mois compte tenu des volumineux hématomes thoraco-abdominaux.
2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
fixée à la valeur de 900 000,00 Euros, avec un prix de réserve inférieur de 20% à la mise à prix,Dire que les co- partageants ne seront pas autorisés à enchérir,Commettre tel juge qu’il plaira à la juridiction
JCP REFERES inf 10.000€
6980b715cdc6046d47a20820
13 janvier 2026
En l'espèce, le bail conclu le 9 mai 2025 avec prise d’effet au 15 mai 2025 contient une clause résolutoire qui prévoit qu’après un délai d’un mois au titre des arriérés locatifs et de la non justification
JCP référés
68715b2fd395d6ba9f2a41f8
7 juillet 2025
En l'espèce, la SCI MOLINA LOCATION a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 5 octobre 2023, soit au moins deux mois avant de faire délivrer
11ème civ. S2
686453960bb2f8a66ca6871e
1 juillet 2025
SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D’ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL SOCRAM, devenue SOCRAM BANQUE, société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n 682 014 865, ayant son siège social [Adresse 2], prise
CTX PROTECTION SOCIALE
6966b10ecdc6046d472f0a92
La prise en charge d’une maladie ou d’un accident au titre de la législation professionnelle par la [11] envers le salarié ne prive pas l’employeur d’en contester le caractère professionnel si la reconnaissance
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
, et d'un montant de 185,13 euros pour la période du mois d'août 2019 au mois de juillet 2020 ; les charges relatives à la consommation d'eau pour la période du mois de février 2018 au mois de février
Chambre 6 - Référés Pdt
S6 du rôle général S.A.S. AMETIS RHONE ALPES AUVERGNEc/XL INSURANCE COMPANY SE
697ac183cdc6046d470b4dc1
8 juillet 2025
CAV, prise en sa qualité d’assureur de sous-traitant de la SAS ROYET, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 18] Non comparante, ni représentée - La S.A.
6a174158cdc6046d472622e0
26 mai 2026
BAPTOLA RCS [Localité 1] n°979 788 106 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par son gérant, M [A] [G] DÉFENDERESSE : Madame [M] [E] [Adresse
Jex
698473cacdc6046d47018928
12 janvier 2026
passé le délai de trois mois à compter de la signification du jugement.
66a14631bfa4c7b1df1a94a6
24 juillet 2024
Elle conclut que compte tenu du délai de préavis de 6 mois, le bail a pris fin le 27 juillet 2021 par l'effet du congé délivré par la locataire le 27 janvier 2021.
PCP JCP ACR fond
69d94f67cdc6046d47ce8b52
9 avril 2026
Par acte sous seing privé conclu électroniquement le 26 mai 2023, Monsieur [S] [P] s'est porté caution solidaire des engagements pris par Monsieur [H], [G] [K] à l'égard de Madame [N] [A].
3ème Chambre civile
6a10b064cdc6046d479c131a
21 mai 2026
Il a ajouté que le diagnostic différé de treize jours du corps étranger après l’inhalation de la couronne dentaire le 29 juillet 2021 n’a pas eu de conséquences et n’a pas modifié la prise en charge pour
69dea834cdc6046d473e9e66
13 avril 2026
Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE TREIZE
JCP BAUX
67941704dc35c03afb7142fd
13 janvier 2025
substitué par Me CROISÉ D'une Part ; ET : Monsieur [Y] [E] né le 02 Avril 1998 à , demeurant [Adresse 3] non comparant D'autre Part ; RG 24/5034 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé
Référés Cabinet 2
6a0e0939cdc6046d475a5dd1
20 mai 2026
Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Serv. contentieux social
66964156f5112d8edd0581fa
5 juillet 2024
En ce qui concerne la prise en compte des trimestres supplémentaires au titre de l’activité salariée en Tunisie, elle rappelle que les périodes ont été validées en trimestre équivalents et pris en compte
Service des référés
6a0f70a0cdc6046d477e015e
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
PPEP Civil
670990d606866c0645d71e0b
Elle ajoute que Madame [H] [K] a repris le paiement de loyer courant depuis le mois de mars 2024.
Chambre 22 / Proxi référé
6788047cc21c0e53e790642a
10 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 24 septembre 2022 et à effet au 27 septembre 2022, M.
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