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669 résultats pour « rappel de prime de treizième mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

68681f1a4965b5d9df31752b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’espèce, l’expert a retenu dans son rapport un tel préjudice évalué à 2/7 pendant un mois compte tenu des volumineux hématomes thoraco-abdominaux.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8406866c0645d28228

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

fixée à la valeur de 900 000,00 Euros, avec un prix de réserve inférieur de 20% à la mise à prix,Dire que les co- partageants ne seront pas autorisés à enchérir,Commettre tel juge qu’il plaira à la juridiction

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6980b715cdc6046d47a20820

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, le bail conclu le 9 mai 2025 avec prise d’effet au 15 mai 2025 contient une clause résolutoire qui prévoit qu’après un délai d’un mois au titre des arriérés locatifs et de la non justification

Source officielle
TJ

JCP référés

68715b2fd395d6ba9f2a41f8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l'espèce, la SCI MOLINA LOCATION a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 5 octobre 2023, soit au moins deux mois avant de faire délivrer

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453960bb2f8a66ca6871e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D’ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL SOCRAM, devenue SOCRAM BANQUE, société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n 682 014 865, ayant son siège social [Adresse 2], prise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6966b10ecdc6046d472f0a92

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La prise en charge d’une maladie ou d’un accident au titre de la législation professionnelle par la [11] envers le salarié ne prive pas l’employeur d’en contester le caractère professionnel si la reconnaissance

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, et d'un montant de 185,13 euros pour la période du mois d'août 2019 au mois de juillet 2020 ; les charges relatives à la consommation d'eau pour la période du mois de février 2018 au mois de février

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

S6 du rôle général S.A.S. AMETIS RHONE ALPES AUVERGNEc/XL INSURANCE COMPANY SE

697ac183cdc6046d470b4dc1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CAV, prise en sa qualité d’assureur de sous-traitant de la SAS ROYET, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 18] Non comparante, ni représentée - La S.A.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174158cdc6046d472622e0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

BAPTOLA RCS [Localité 1] n°979 788 106 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par son gérant, M [A] [G] DÉFENDERESSE : Madame [M] [E] [Adresse

Source officielle
TJ

Jex

698473cacdc6046d47018928

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

passé le délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a14631bfa4c7b1df1a94a6

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Elle conclut que compte tenu du délai de préavis de 6 mois, le bail a pris fin le 27 juillet 2021 par l'effet du congé délivré par la locataire le 27 janvier 2021.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94f67cdc6046d47ce8b52

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte sous seing privé conclu électroniquement le 26 mai 2023, Monsieur [S] [P] s'est porté caution solidaire des engagements pris par Monsieur [H], [G] [K] à l'égard de Madame [N] [A].

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b064cdc6046d479c131a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a ajouté que le diagnostic différé de treize jours du corps étranger après l’inhalation de la couronne dentaire le 29 juillet 2021 n’a pas eu de conséquences et n’a pas modifié la prise en charge pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea834cdc6046d473e9e66

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE TREIZE

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67941704dc35c03afb7142fd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

substitué par Me CROISÉ D'une Part ; ET : Monsieur [Y] [E] né le 02 Avril 1998 à , demeurant [Adresse 3] non comparant D'autre Part ; RG 24/5034 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0939cdc6046d475a5dd1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964156f5112d8edd0581fa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En ce qui concerne la prise en compte des trimestres supplémentaires au titre de l’activité salariée en Tunisie, elle rappelle que les périodes ont été validées en trimestre équivalents et pris en compte

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f70a0cdc6046d477e015e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d606866c0645d71e0b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle ajoute que Madame [H] [K] a repris le paiement de loyer courant depuis le mois de mars 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6788047cc21c0e53e790642a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 24 septembre 2022 et à effet au 27 septembre 2022, M.

Source officielle

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