TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime

[Z], assuré auprès de la MAF ; - la SCI La crèmerie et la SARL Vanessa Mitrani créations ont confié les travaux à la SARL Afig (assurée auprès de la société Aviva assurances, devenue la SA Abeille IARD

Si la victime de l'accident a la seule qualité de passagère du véhicule, il y a lieu d'appliquer le régime de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.

Dans sa déclaration auprès de sa banque, M.

Par courrier en date du 19 août 2019, Monsieur [R] [F] [U] a contesté sa durée d’assurance auprès de la Commission de recours amiable en contestation de la non-prise en charge des trimestres d’assurance

Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène LECRAS CROUZET, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE La société dénommée ROBIN IMMOBILIER, société à responsabilité

L'expert judiciaire a établi son rapport le 19 mars 2021.

Le sinistre a également été déclaré auprès de l'assureur de la copropriété qui a fait une réunion d'expertise amiable le 21 juillet 2021 et rendu son rapport le 7 octobre 2021. M.

Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ; DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations

Celle de Monsieur [H] [R] consiste à soutenir que la responsabilité est partagée.

parentale et d’obligations alimentaires ; Dit que la loi française est applicable en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ; Prononce en application des articles

 ») a acquis le véhicule auprès de « Services Auto 94 ».

DU : 18 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/01580 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JDJL / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Aux termes de son pré-rapport daté du 15 décembre 2025, Mme [L] [Y] impute la responsabilité des dommages subis par Mme [Z] [Q] au Dr [E] [H] mais également au Dr [P] [G], chirugien maxillo-facial qui

A défaut, la responsabilité de l'auteur du trouble est engagée, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une faute de sa part.

L’acte de mariage ne porte de mention quant au choix du régime matrimonial.

GENERALI IARD, à indemniser intégralement Madame [V] [H], épouse [J], des préjudices qu’elle a subis du fait de l’accident sur le fondement de l’article 1242 du Code civil régissant la responsabilité du

S’agissant des autres fissures, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SOLAZUR estime que l’existence de ces dernières engage nécessairement la responsabilité contractuelle de la SNC

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la responsabilité de la Société générale M.

Elle est assurée en responsabilité civile décennale et professionnelle auprès des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Le chantier a été achevé le 12 mai 2023.