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16 788 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

6a0b737acdc6046d471e60e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de non-respect.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bb2ab83ab779a7ba263

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

d’un appel à l’encontre du jugement du 19 mai 2021 ; Vu l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion qui a notamment: - débouté la caisse de sa demande de mise en

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il convient cependant de relever que le demandeur, au soutien de sa demande de réception judiciaire, a pris soin de relever que les lieux sont parfaitement habitables.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbbaa9d5adc26061efa8

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[C] [I] a formé opposition auprès de la SA Caisse d'épargne Île-de-France (ci-après la CE IDF) et demandé le remboursement des prélèvements effectués au cours des huit semaines précédentes sous l'intitulé

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e03cdc6046d4748a93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

indemnitaire, -DEBOUTER la SARL LA P'TITE ROBE de sa demande de remboursement au titre des loyers payés ; -DEBOUTER la SARL LA P'TITE ROBE de sa demande de réduction des loyers à venir ; -DEBOUTER la

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

66884912342d338c20d4fea2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

___________________ DEMANDEUR : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] Demanderesse représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64c7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Or, il ressort du tableau d’anomalies et des déclarations non contestées de la caisse que la facturation effectuée porte sur des actes et soins infirmiers et non des médicaments.

Source officielle
TJ

JCP

671151ffaa7e95fd3fcf57da

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE C/ [D] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff70c63cd64a75c68189

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bd1cdc6046d47720c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

application de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee9216976f1c644e47276

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, “En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d11d5af8a921ecd261f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14caacdc6046d477f1ce0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La demande formée par madame [G] [Y] de non imputabilité de la dette de loyers après son départ du domicile conjugal sera donc rejetée.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

69d95a46cdc6046d47cf597e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [Z] et [K] [I] épouse [Z] font valoir : - qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, la banque était tenue de rembourser le montant de l'opération, - qu'ils avaient été trompés par un escroc

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb54cdc6046d4791ffc7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Chez [4] [Adresse 9] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société EDF SERVICE CLIENT -9960232542 Chez INTRUM JUSTITIA [Adresse 10] [Localité 10] non comparante, ni représentée Caisse CAF DES

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c18cdc6046d4708451b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DEMANDEUR : Monsieur [P] [Y] né le 24 Décembre 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEURS : SIP [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf2ccdc6046d479e82c7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 24/00233 - N° Portalis DBXF-W-B7I-CXTB AL/TW Nature de l’affaire : Demande

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e157ecdc6046d475b3e68

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e157acdc6046d475b3e1c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) sera dite recevable en ses demandes. Sur la demande en paiement Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68cc49599da3689504681e7d

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 25 avril 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : A titre principal : Débouter Monsieur [H] de l’ensemble de ses demandes

Source officielle

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