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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6a0b737acdc6046d471e60e3
18 mai 2026
de non-respect.
CTX PROTECTION SOCIALE
666b2bb2ab83ab779a7ba263
3 avril 2024
d’un appel à l’encontre du jugement du 19 mai 2021 ; Vu l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion qui a notamment: - débouté la caisse de sa demande de mise en
1ère chambre
6a15f8fecdc6046d4706cf1e
22 mai 2026
Il convient cependant de relever que le demandeur, au soutien de sa demande de réception judiciaire, a pris soin de relever que les lieux sont parfaitement habitables.
9ème chambre 2ème section
67f6bbbaa9d5adc26061efa8
9 avril 2025
[C] [I] a formé opposition auprès de la SA Caisse d'épargne Île-de-France (ci-après la CE IDF) et demandé le remboursement des prélèvements effectués au cours des huit semaines précédentes sous l'intitulé
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
19 mai 2026
indemnitaire, -DEBOUTER la SARL LA P'TITE ROBE de sa demande de remboursement au titre des loyers payés ; -DEBOUTER la SARL LA P'TITE ROBE de sa demande de réduction des loyers à venir ; -DEBOUTER la
JCPCIVIL
66884912342d338c20d4fea2
5 juillet 2024
___________________ DEMANDEUR : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] Demanderesse représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau
6792b06a304ff28fe37e64c7
13 janvier 2025
Or, il ressort du tableau d’anomalies et des déclarations non contestées de la caisse que la facturation effectuée porte sur des actes et soins infirmiers et non des médicaments.
JCP
671151ffaa7e95fd3fcf57da
14 octobre 2024
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE C/ [D] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.
4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68189
16 juillet 2024
L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Chambre 1 Section 1
69d56bd1cdc6046d47720c62
7 avril 2026
application de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Serv. contentieux social
659ee9216976f1c644e47276
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, “En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés
66ad2d11d5af8a921ecd261f
11 juillet 2024
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Contentieux civil Annexe
69e14caacdc6046d477f1ce0
10 avril 2026
La demande formée par madame [G] [Y] de non imputabilité de la dette de loyers après son départ du domicile conjugal sera donc rejetée.
3ème Chbre Cab B5
69d95a46cdc6046d47cf597e
9 avril 2026
[S] [Z] et [K] [I] épouse [Z] font valoir : - qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, la banque était tenue de rembourser le montant de l'opération, - qu'ils avaient été trompés par un escroc
SURENDETTEMENT
69d6cb54cdc6046d4791ffc7
8 avril 2026
Chez [4] [Adresse 9] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société EDF SERVICE CLIENT -9960232542 Chez INTRUM JUSTITIA [Adresse 10] [Localité 10] non comparante, ni représentée Caisse CAF DES
Surendettement
6a160c18cdc6046d4708451b
DEMANDEUR : Monsieur [P] [Y] né le 24 Décembre 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEURS : SIP [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant
Chambre 1
6a10cf2ccdc6046d479e82c7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 24/00233 - N° Portalis DBXF-W-B7I-CXTB AL/TW Nature de l’affaire : Demande
Chambre procédure orale
6a0e157ecdc6046d475b3e68
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.
6a0e157acdc6046d475b3e1c
ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) sera dite recevable en ses demandes. Sur la demande en paiement Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
CH ECOCOM General
68cc49599da3689504681e7d
15 septembre 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 25 avril 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : A titre principal : Débouter Monsieur [H] de l’ensemble de ses demandes
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