L’expert a remis son rapport le 8 février 2023.

Ils ajoutent qu’un autre courrier lui a été remis au mois d’avril 2014 à l’étude, avec une copie desdits statuts.

Le 12 octobre 2018, elle a établi une facture n° 20338144 annulant la précédente et comportant une “REMISE A TITRE EXCEPTIONNEL DE 15% SUR LA MAIN D’OEUVRE”d’un montant de 878,57 euros, que Monsieur [A

[S] s’est engagé à vendre à M.

La CPAM du Var, bien que régulièrement convoquée par acte du commissaire de justice du 15 décembre 2025, remis à personne morale, n’a pas comparu.

Dès lors, il n’y a pas lieu de prendre en compte le fait que Monsieur [S] [V] envisage ou non de vendre son bien immobilier, ou qu’une vente soit en cours.

[T] [R] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures ; - condamner M.

garage n°14 cadastré section AD numéro [Cadastre 4] loué au moment de la vente au profit de Monsieur [S] pour un loyer mensuel de 70 euros, le dépôt de garantie de 70 euros ayant été restitué par le vendeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 Minute N° DOSSIER N°RG 24/03421 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EJEW copie executoire la SELARL BANCEL GUILLON la SCP BOUTHIER PERRIER

Or, Madame [H] ne conteste pas ne pas avoir remis les clés à Monsieur [L] et qui lui aurait permis d’accéder au bien.

Par acte authentique du 31 mars 1978, ils ont vendu à M. [L] les parcelles n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Or, le relevé de compte bancaire de la SCI [9] versé aux débats fait état d’une remise de chèque de 60 000€ le 16 avril 2004 encaissé le 20 avril 2004, dont la provenance n’est pas précisée.

Sur les préjudices indemnisables des consorts [D] Sur les travaux de remise en état de la chaudière Les opérations d’expertise ont démontré que, contrairement à ce que Monsieur [V] [D] avait annoncé, le

L’autre a été réalisée à [Localité 10] et a permis d’obtenir d’abord 6 bons de commande (« purchase order ») de la société Bigben à sa filiale hongkongaise Bigben interactive (HK), puis (remis ultérieurement

Elle considère dès lors que la fin de bail est intervenue en date du 2 juillet 2022 de sorte que le dépôt de garantie a permis de régler les loyers des mois de mai et de juin.

Sur la garantie des vices et défauts de conformité apparents reprochés à la SCCV CARRE LUMIERE Aux termes de l'article 1642-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé

À l’appui de ses conclusions elle observait que les opérations d’expertise avaient permis de caractériser un défaut de fabrication de la cuve du filtre.

Cet ensemble immobilier a été construit par la société LINKCITY, laquelle en a assuré la mission de maîtrise d'ouvrage d'exécution.

En 2012, il a vendu ses parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] à Madame [V], en consentant deux servitudes de passage pour y accéder, dont l’une sur ledit chemin.

En l’espèce, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cet effet de plein droit sera constaté.