Sur la demande de la Société Volta Kochersberg d’un décompte des prestations de l'année 2022, elle souligne que la somme correspondant aux prestations de comptabilité 2022 est très limitée, de sorte que

projet présenté avant de percevoir lesdites aides.

de paiement de “deux mois les 5 mai et 5 juin 2025" sur 7 777,22 € et suspendre les effets de la clause résolutoire durant ce délai, - à titre subsidiaire, lui accorder des délais de paiement de 24 mois

Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 500 € par mois.

Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

30 avril 2024 sont insuffisantes à justifier de l’envoi de l’arrêt de travail dans le délai requis.

La Caisse apporte la preuve d’une réception hors délai des arrêts de travail.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 4] dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise

Elle s'en est rapportée sur la demande de délai pour quitter les lieux.

Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites

Le même jour, le président du Conseil départemental a rejeté la demande portant sur une CMI mention invalidité ou priorité. Monsieur [X] [D] [S] [Z] a formé un recours préalable le 30 janvier 2025.

 ; il a en outre noté la présence de part et d’autre de l’allée menant à la porte d’entrée, d’herbes folles et hautes ainsi que des journaux délavés.

Sur requête de monsieur et madame [Y], par ordonnance du 18 avril 2025, le président du tribunal des activités économiques du Mans a désigné la SELARL SBCMJ, prise en la personne de maître [D], en qualité

A la requête de : Syndic. de copro.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 4] dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

, argument rejeté “au regard du FAED, du SIS et des condamnations passées”.

Fanny LAINÉ, première vice-présidente adjointe Sophie COUVEZ, vice-présidente Assistés de Marion COBOS, greffière DEMANDERESSE Société KICK STREAMING PTY LTD, en la personne de son représentant légal

Le présent jugement rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026.