Ils considèrent que la valeur du bien est plus élevée que celle réalisée par toutes les parties dans la mesure où, d’une part, les biens situés à la campagne mais proche de trains, sont très recherchés

matérielle s’agissant de la désignation de la masse à partager en ce qu’elle inclue dans ladite masse des biens immobiliers sis à [Adresse 17] alors que ces biens n’existent pas dans la composition de

Bien que régulièrement assigné, M. [B] [Q] n'a pas constitué avocat.

, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

Bien que régulièrement assignés, monsieur [B] [N] et madame [S] [R] épouse [N], parties saisies, ne sont ni présents ni représentés.

justice d’Ille et Vilaine ou son délégataire du bien indivis pulvérisateur “Amazone UF 1201 BS 21/15 spécial” en quelques mains qu’il se trouve, - dit que l’huissier de justice désigné procédera conformément

des biens concernés sans qu’aucun de mes enfants puisse jamais sauf consentement express de ma légataire, exiger le partage de tout ou partie du produit de la vente de tout ou parties des biens soumis

Madame [Q] déclare que les époux n’ont pas de patrimoine commun indivis.

 ; Dit que le notaire désigné sera saisi à l’initiative de la partie la plus diligente et qu'une copie de la présente décision lui sera transmise directement par le greffe ; Dit qu’en cas d’empêchement

Il en résulte que le bien est toujours la propriété indivise des ex-époux, qui tous deux sont débiteurs des charges de copropriété.

Il indique que le prêt de sa mère de 150.000 francs n’était pas destiné à l’acquisition de biens immobiliers.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités, y compris les legs.

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES

est retenue, celui-ci ne sera pas déclaré adjudicataire du bien mis en vente, mais ce fait, constaté par le procès-verbal d'enchères, vaudra engagement de sa part comme de la part des autres colicitants

[N] [H] - 52.459,93 euros à Mme [L] [H] juger que ledit projet d’état liquidatif ne souffre d’aucune contestation de la part des parties ; En conséquence: homologuer ledit projet d’état liquidatif ;

 000 euros à titre de rémunération de son activité de gestion du bien indivis.

et leurs avocats, ¤ établir avec les parties un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir pour chacune de la date de transmission du projet d'état liquidatif au juge commis

, et d’autre part, que l’accord de la tutrice de Monsieur [Z] [G] [D] n’était pas requis, que ce dernier a lui-même émis la volonté de vendre sa part indivise, et que la mesure de curatelle n'ayant pas

[H], se contente d'indiquer, pour sa part, qu'à défaut de paiement, le débiteur pourra y être contraint notamment par une hypothèque inscrite sur ses biens immobiliers à la diligence du syndic.