-REJETER la demande d’amende civile de la société BOUYGUES ; -DÉBOUTER la société BOUYGUES de l’ensemble de ses demandes ; -CONDAMNER la société BOUYGUES aux dépens ; -CONDAMNER la société BOUYGUES à leur

ou appel et sans caution ; - de condamner la société CMI FRANCE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Jean ENNOCHI, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ; Vu les

de la société civile professionnelle [V] [K] et [T] [G].

La société Montsinery Promotion a versé en séquestre une somme de 55.000 euros au notaire rédacteur.

[D] [L] [S] CATHY JOUCK-HAJJAJI NOTAIRES ASSOCIES, anciennement dénommée SCP ETIENNE MAUDUIT [D] [L] [S] et Corinne ROUSSELLE, société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, immatriculée

code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 1] N° RG 24/00029 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DQOF JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 AFFAIRE : Société BANQUE POPULAIRE DU SUD C/ S.C.I.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 février 2024, la SNC FERRIS FARADAY 1 demande au tribunal, au visa des articles 113, 114 et 700 du Code de procédure civile, de : -

Concernant l’évolution des catégories sociaux-professionnelles, il ressort de l’expertise judiciaire qu’entre 2011 et 2020 selon l’INSEE, que la répartition des différentes catégories socio-professionnelles

Il y a également lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix

Il indique qu’en sa qualité d’associé, il est en droit d’obtenir communication des livres et documents sociaux de la société.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER solidairement Monsieur [Y] [C] [P], Madame [U] [B] et la société DFD aux entiers dépens, RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire

Celle-ci a notifié à l’assuré et à la société par courrier du 11 octobre 2019 la décision attribuant à Monsieur [W] un taux d'incapacité partielle permanente (IPP) de17% dont 5 % de taux professionnel,

[1] Surendettement [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante Société [2] Chez [3] [Adresse 5] [Localité 4] Non comparante Société [4] Chez [5] - SERVICE ATTITUDE [Adresse 6] [Localité 5] Non comparante

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 novembre 2022, la société MJS Partners, anciennement dénommée la SELAS Bernard et [F] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV [Adresse 24]

civile professionnelle titulaire d’un office notarial immatriculée au RCS VERSAILLES sous le N° 311 799 03, sise [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualités

Toutefois, la société CREDIT FONCIER [E] FRANCE a, par lettres recommandées avec avis de réception, sur les récépissés desquels figure les dates des 02 et 10 mars 2024, notifié à M.

BTSG2, Société Civile Professionnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, ayant son siège social à [Adresse 23], prise en son établissement sis

par Maître [D] [N], Notaire associé de la SCP DECIEUX FAVRE PICOT RAMBAUD POMMIE et [N], à [Localité 4] (RHONE), la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER aux droits de laquelle se trouve désormais le

procédure et donc venir aux droits de ICF SUD-EST MEDITERRANEE ; Enfin, la société VILOGIA justifie par l’attestation délivrée le 1er juillet 2019 par Maître [T] [P], notaire à [Localité 5], avoir acquis