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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
69d801dacdc6046d47afa96b
9 avril 2026
pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
JEX
67ec314ddd062d9f810e1df5
1 avril 2025
La S.A.S EOS France s’oppose aux demandes de mainlevée et de cantonnement et sollicite la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Référés civils
65c3d669c432ce7d11a68b50
5 février 2024
En défense la société NEPTUNE AUTO CENTER : - soulève la caducité de l’assignation au visa de l’article 754 du Code de procédure civile, - soulève la prescription de l’action en garantie des vices cachés
Cabinet 3
68682e4b4965b5d9df31f78a
2 juillet 2025
Les enfants mineurs, n'ont pas le discernement suffisant pour être informés de leur droit à être entendus conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile
PCP JCP ACR référé
6866cb3dd33109fd079aca27
1 juillet 2025
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [O] [S] le 13 septembre 2024.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e187fcdc6046d475b7a43
20 mai 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6a0e1883cdc6046d475b7aa3
8ème chambre 3ème section
658096f03ea7c8c1120de63d
15 décembre 2023
’a pas été introduite dans le délai de 2 mois ; JUGER que l’action des Consorts [C]-[L] est prescrite.
Service des référés
65b2b585fd6229a4e58a5b23
25 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts En application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné
Référés expertises
67fd5073e85d0474bddb3eac
M. et Mme [X] représentés par leur avocat sollicitent le bénéfice leurs dernières écritures aux fins de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu
Liquidation D.I
6a10b6accdc6046d479c9237
22 mai 2026
Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a : Reçu la constitution de partie civile de l’ASEJ agissant es qualité d’administrateur ad hoc de [K] [Q],Déclaré M.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad4b032d83cfd3ee10d
7 janvier 2025
Elle soulève la prescription de l’action de Monsieur [X] sur le fondement de l’article 2224 du code civil.
68dec3be6af9fd1f8094d8c9
1 octobre 2025
Selon l’article 2224 du Code civil, les action personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
19ème chambre civile
67f418bd4e0040aa3735d387
7 avril 2025
Préjudice moral né de la conscience de la perte d’une chance de survie : DEBOUTE . Frais divers : DEBOUTE A titre subsidiaire : 1.020,00 euros .
Serv. contentieux social
6696415df5112d8edd05839c
9 juillet 2024
Elle indique être actuellement suivie par un psychologue et ne pas avoir repris ses fonctions à ce jour.
6639202fd94801f110a582a2
29 avril 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Référés Proximité
679aa44ce9a46d1f5a769be2
8 janvier 2025
L’action en référé est donc recevable.
68f2afb9e97b8c182997beb1
8 octobre 2025
Pôle social
67fd5052e85d0474bddb3aa2
3 avril 2025
[J] [O] toutes les sommes dont elle aura fait l'avance dans le cadre de l'action récursoire -faire injonction à l'employeur de communiquer les coordonnées de son assurance responsabilité civile pour le
Première Chambre
6a0b71d0cdc6046d471e443b
18 mai 2026
Dans ces conditions, la responsabilité civile professionnelle de Me [Q] est engagée.
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