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2 063 résultats pour « survie de l'action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

69d801dacdc6046d47afa96b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1df5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La S.A.S EOS France s’oppose aux demandes de mainlevée et de cantonnement et sollicite la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

65c3d669c432ce7d11a68b50

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

En défense la société NEPTUNE AUTO CENTER : - soulève la caducité de l’assignation au visa de l’article 754 du Code de procédure civile, - soulève la prescription de l’action en garantie des vices cachés

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4b4965b5d9df31f78a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les enfants mineurs, n'ont pas le discernement suffisant pour être informés de leur droit à être entendus conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6866cb3dd33109fd079aca27

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [O] [S] le 13 septembre 2024.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e187fcdc6046d475b7a43

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1883cdc6046d475b7aa3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096f03ea7c8c1120de63d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

’a pas été introduite dans le délai de 2 mois ; JUGER que l’action des Consorts [C]-[L] est prescrite.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b585fd6229a4e58a5b23

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts En application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd5073e85d0474bddb3eac

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

M. et Mme [X] représentés par leur avocat sollicitent le bénéfice leurs dernières écritures aux fins de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6accdc6046d479c9237

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a : Reçu la constitution de partie civile de l’ASEJ agissant es qualité d’administrateur ad hoc de [K] [Q],Déclaré M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad4b032d83cfd3ee10d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle soulève la prescription de l’action de Monsieur [X] sur le fondement de l’article 2224 du code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3be6af9fd1f8094d8c9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l’article 2224 du Code civil, les action personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f418bd4e0040aa3735d387

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Préjudice moral né de la conscience de la perte d’une chance de survie : DEBOUTE . Frais divers : DEBOUTE A titre subsidiaire : 1.020,00 euros .

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696415df5112d8edd05839c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle indique être actuellement suivie par un psychologue et ne pas avoir repris ses fonctions à ce jour.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6639202fd94801f110a582a2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa44ce9a46d1f5a769be2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’action en référé est donc recevable.

Source officielle
TJ

Référés Proximité

68f2afb9e97b8c182997beb1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’action en référé est donc recevable.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5052e85d0474bddb3aa2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[J] [O] toutes les sommes dont elle aura fait l'avance dans le cadre de l'action récursoire -faire injonction à l'employeur de communiquer les coordonnées de son assurance responsabilité civile pour le

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b71d0cdc6046d471e443b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans ces conditions, la responsabilité civile professionnelle de Me [Q] est engagée.

Source officielle

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