et charges impayés au 30 octobre 2025, soit la somme de 5 078,18 euros ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer échu charges

’arrêté de maintien en rétention en date du 30 décembre 2025.

- aux termes d'un acte reçu par Maître [W], notaire à [Localité 20] le 30 décembre 2010, publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 4 le 28 janvier 2011, volume 2011P, numéro 801.

Le bailleur sera toutefois débouté de sa demande relative à la clause pénale et à la fixation de l’indemnité d’occupation à une somme correspondant au double du loyer dès lors que l’article 4 de la loi

telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

La SCI [T] et les époux [W] et [U] [T] ont acquis par acte du 21 novembre 1994, respectivement, le lot n°1 (local à usage commercial au rez de chaussée et cave au sous-sol) et le lot n°2 (local à usage

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : « Vu les articles 10, 14-1, 14-

grande instance de Bourg-en-Bresse pouvait être poursuivie jusqu’au 06 décembre 2022 à 24 heures.

En l’espèce, deux vols programmés les 21 et 30 décembre 2025 ont été annulés, le laissez-passer consulaire sollicité ayant été obtenu le 7 janvier 2026 ; qu’un nouveau vol est programmé au 14 janvier 2026

Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-6 et 1342-2 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner Mme [J] [C] au paiement

Dès lors, s’il est constaté que l’agent immobilier n’a délivré aucune information sur le sens et la portée de la clause de renonciation à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, les consorts [U]

[F] [S], né le 8 décembre 1946 à [Localité 4] (PORTUGAL), de nationalité française et mme [R] [S] née [L], née le 10 décembre 1947 à [Localité 5] (PORTUGAL) demeurant ensemble [Adresse 2] domiciliés chez

Par exploit en date du 10 décembre 2024, la SA d'HLM NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS a fait assigner Monsieur [Z] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Tourcoing

telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - Condamner Mme [B] [G] au paiement

Dès lors, ces échanges conduisent à considérer que le terme extinctif de la promesse a été prorogé tacitement, au moins jusqu'à fin juillet 2021, que la condition suspensive du permis de construire était

S] , à titre provisionnel la somme de 6743 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 31 décembre 2023.

Il demande au tribunal judiciaire de Paris de : “Vu les articles 10, 10-1, 14, 14-1, 14-2 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 18, 35, 36 et 37 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles

de 1991 relative à l’aide juridictionnelle, et aux entiers dépens, - écarter l’exécution provisoire.

Lors de l'audience du 18 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Régulièrement cité par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, M.