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1 237 résultats pour « (pour le pourvoi principal) impots et taxes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

669abbce30bd4f0c3f6cf522

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

civil, à la société Green Bat Etanche un box automobile, portant le numéro 4, situé [Adresse 3] - [Localité 6], pour une durée d’un an à compter du 1er novembre 2021 et moyennant un loyer mensuel hors taxes

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd34b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La société Mécanique de Cintrage (SMC), spécialisée dans la fabrication de tubes hydrauliques, a importé des tubes en acier déclarés origine Malaisie et reconnue origine Chine suite à plusieurs missions

Source officielle
TJ

1ére chambre B

68659fb172b7e1b6bf1e22af

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les demandes principales Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67816cf26d34da2cbdcd8746

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, impôts divers et indexations éventuelles, à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération effective des lieux;- condamner la société Ghita à lui payer la somme de 500

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686837aa4965b5d9df3246da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de son rapport géotechnique, le sapiteur GE-2E retient ainsi que : " L'origine des désordres nous semble […] ici pouvoir être imputée principalement à la conjonction de : - la mauvaise gestion

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b585fd6229a4e58a5b1b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Pour la somme au principal, Madame [D] [C] ne conteste pas le principe de la dette mais soutient que le décompte ne comptabilise pas le versement de 490 euros au titre de l'aide personnalisée au logement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ad85f09f7fee0efd872

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

26 août 2024, [Localité 6] HABITAT OPH a fait délivrer à Monsieur [U] [R] et Madame [X] [R], outre ceux du 7 novembre 2023 et du 14 février 2024, un commandement de payer dans les 2 mois la somme principale

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a189ed6cdc6046d4748c0b4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources

Source officielle
TJ

Surendettement

6781984f6d34da2cbdce0165

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En conséquence, la décision du juge des contentieux de la protection statuant en matière de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal et ne s'impose pas au juge du fond,

Source officielle
TJ

Référés

675a12cd3bace64ddb46b986

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

bailleur en vertu du contrat de location et de ses suites et notamment les loyers éventuellement révisés, le dépôt de garantie, les charges locatives, les dégradations et réparations locatives, les impôts

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e88bac3ea43407b9fbca60

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

bien et qu’il restait taisant depuis le mois d’octobre 2022, [I] [U], par exploit du 5 septembre 2023, a assigné son frère [S] [U] devant le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins de voir au principal

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c999f1d01e3c86f0854d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle
TJ

Référés

69d81bc5cdc6046d47b1bc2a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il importe de relever que, contrairement à ce que soutient la société FRANCK GRIENENBERGER [D], M.

Source officielle
TJ

Service des référés

695d651075782d5f06006d7b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la société You&Me le 13 septembre 2024 pour la somme en principal de 7287.76 €, afférente aux loyers et charges impayés arrêtés au

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66995d3007d408f8d4c18160

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

VIII. - Impositions et redevances. Droit de bail. Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Taxe de balayage.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c649d8b6588a4f89b764e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les charges fiscales récupérables s'entendent de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e85ce74459e0c7ed22f9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les parties seront renvoyés à mieux se pourvoir au principal.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581cf975782d5f06965b20

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

du 23 février 2017 et d’une ordonnance du 30 mai 2022 constatant la péremption de l’instance d’appel introduite en contestation de l’ordonnance de taxe précitée.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65809c863ea7c8c112101322

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par acte sous seing privé du 28 avril 2014, le bail a été renouvelé à effet au 1er décembre 2013 pour se terminer le 30 novembre 2022, moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes d’un montant

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67a3c8ad7fb573af31606ef7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le contrat est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

Source officielle

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