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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
669abbce30bd4f0c3f6cf522
17 juillet 2024
civil, à la société Green Bat Etanche un box automobile, portant le numéro 4, situé [Adresse 3] - [Localité 6], pour une durée d’un an à compter du 1er novembre 2021 et moyennant un loyer mensuel hors taxes
3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd34b
8 avril 2025
La société Mécanique de Cintrage (SMC), spécialisée dans la fabrication de tubes hydrauliques, a importé des tubes en acier déclarés origine Malaisie et reconnue origine Chine suite à plusieurs missions
1ére chambre B
68659fb172b7e1b6bf1e22af
2 juillet 2025
Sur les demandes principales Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre 1/Section 5
67816cf26d34da2cbdcd8746
10 janvier 2025
, impôts divers et indexations éventuelles, à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à la libération effective des lieux;- condamner la société Ghita à lui payer la somme de 500
Chambre procédure écrite
686837aa4965b5d9df3246da
4 juillet 2025
Aux termes de son rapport géotechnique, le sapiteur GE-2E retient ainsi que : " L'origine des désordres nous semble […] ici pouvoir être imputée principalement à la conjonction de : - la mauvaise gestion
PCP JCP ACR référé
65b2b585fd6229a4e58a5b1b
22 janvier 2024
Pour la somme au principal, Madame [D] [C] ne conteste pas le principe de la dette mais soutient que le décompte ne comptabilise pas le versement de 490 euros au titre de l'aide personnalisée au logement
68827ad85f09f7fee0efd872
26 août 2024, [Localité 6] HABITAT OPH a fait délivrer à Monsieur [U] [R] et Madame [X] [R], outre ceux du 7 novembre 2023 et du 14 février 2024, un commandement de payer dans les 2 mois la somme principale
4 ème Chambre civile
6a189ed6cdc6046d4748c0b4
18 mai 2026
ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources
Surendettement
6781984f6d34da2cbdce0165
En conséquence, la décision du juge des contentieux de la protection statuant en matière de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal et ne s'impose pas au juge du fond,
Référés
675a12cd3bace64ddb46b986
1 octobre 2024
bailleur en vertu du contrat de location et de ses suites et notamment les loyers éventuellement révisés, le dépôt de garantie, les charges locatives, les dégradations et réparations locatives, les impôts
Chambre Civile
68e88bac3ea43407b9fbca60
7 octobre 2025
bien et qu’il restait taisant depuis le mois d’octobre 2022, [I] [U], par exploit du 5 septembre 2023, a assigné son frère [S] [U] devant le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins de voir au principal
Service des référés
6706c999f1d01e3c86f0854d
9 octobre 2024
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
69d81bc5cdc6046d47b1bc2a
2 avril 2026
Il importe de relever que, contrairement à ce que soutient la société FRANCK GRIENENBERGER [D], M.
695d651075782d5f06006d7b
5 janvier 2026
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la société You&Me le 13 septembre 2024 pour la somme en principal de 7287.76 €, afférente aux loyers et charges impayés arrêtés au
18° chambre 2ème section
66995d3007d408f8d4c18160
VIII. - Impositions et redevances. Droit de bail. Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Taxe de balayage.
0P3 P.Prox.Référés
691c649d8b6588a4f89b764e
9 octobre 2025
Les charges fiscales récupérables s'entendent de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
6686e85ce74459e0c7ed22f9
4 juillet 2024
Les parties seront renvoyés à mieux se pourvoir au principal.
JEX cab 3
69581cf975782d5f06965b20
2 janvier 2026
du 23 février 2017 et d’une ordonnance du 30 mai 2022 constatant la péremption de l’instance d’appel introduite en contestation de l’ordonnance de taxe précitée.
Loyers commerciaux
65809c863ea7c8c112101322
18 décembre 2023
Par acte sous seing privé du 28 avril 2014, le bail a été renouvelé à effet au 1er décembre 2013 pour se terminer le 30 novembre 2022, moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes d’un montant
1ère ch. - Sect.4
67a3c8ad7fb573af31606ef7
8 janvier 2025
Le contrat est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.
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