[O] [H] est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision, depuis le 1er janvier 2021, au titre de l’occupation privative de l’appartement indivis, situé [Adresse 4] à [Localité 15] (92);

représenté par Monsieur [V] [R] Décision du 25 janvier 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 22/00035 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNP4 OPÉRATION : Parcelle cadastrée BY n° [Cadastre 4]

[Localité 4] représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX SAS MAISONS.COM [Adresse 5] [Localité 5]

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 1er février 2016.

MOTIFS Sur l’office du juge Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées

En l’occurrence, en soulevant une exception de nullité avant tout autre moyen lors de l’audience du 30 mai 2024, monsieur [E] [W] a respecté l’ordre de présentation des moyens de défense, de sorte que

La preuve de la fraude peut se faire par tous moyens.

PROCEDURE Mme [C] [Z] affirme que : - elle est propriétaire de deux appartements dépendant du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à [Localité 16] ([Localité 12]) [Adresse 2] et [Adresse 4]

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

du bail) 2 302,11 € • Les intérêts de ces sommes augmentés de 4% (article 20-1 du bail) • Une indemnité d'occupation contractuelle égale du double du montant des loyers et charges, à compter du 1er janvier

chambre 1ère section N° RG 21/15062 N° Portalis 352J-W-B7F-CVWFJ N° MINUTE : Assignation du : 06 Août 2021 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [X] dite [X] [Adresse 4]

Il convient de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Par ordonnances des 1er et 2 décembre 2022, le Juge de la Mise en Etat a déclaré les demandeurs irrecevables en leur demande de sursis à statuer dans l’attente de la vente des œuvres détenues par la société

Monsieur [R] a été placé en arrêt de travail à compter du 14 avril 2017, puis en invalidité de catégorie 2 à compter du 1er décembre 2017.

[M] a assigné la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci constate les irrégularités affectant le contrat de vente

SCI TREMA [Adresse 3] [Localité 4] S.A.S.

à la date du 1er décembre 2025 et le bail résilié de plein droit à cette date.

Du moins une assignation à résidence, les éléments étant réunis, monsieur a des garanties de représentation qui sont fortes.

Il ajoute que ce cas peut ne pas se produire pendant des mois, et qu’il suffit que certaines conditions de vent et de plafond athmosphérique soient réunies pour que le phénomène se produise.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025, par mise à disposition au greffe.