DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 27 décembre 2019 , Mme [T] [K] a été

IV.- Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie (…) notifie les faits reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par

* La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 8]-[Localité 9] conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision de la commission médicale de recours amiable du 2 février 2024,

de son représentant légal en exercice défaillant Compagnie d’assurance MATMUT, Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, immatrciulée au RCS de ROUEN sous le n°775 701 447 dont le siège social

[F], accompagnée du même RIB que lors du premier versement à la compagnie d'assurance.

[P] [R], en souscrivant les contrats d’assurance-vie qui ne pouvaient profiter qu’à ses enfants, a acquitté une charge personnelle au moyen de deniers communs, ce qui ouvrirait droit à récompense au profit

A cette date, [C] [I] comparait en personne et fait valoir sa bonne foi.

, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée »

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

GAN ASSURANCES.

d’assurances MMA IARD.

Par ailleurs, par application de l’article 40 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue en premier ressort.

La Caisse primaire d’assurance maladie de Paris, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

LINELEC PRO, Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPAGNY, S.A.R.L.

par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le Greffier, FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte délivré

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

L'article L.124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 063 797 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Damien de LAFORCADE

social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 5 juillet 2017 , M.

A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur l'organisme local d'assurance