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34 230 résultats pour « (sur le premier moyen de cassation) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

69d6b074cdc6046d478fe5dd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel.

Source officielle
TJ

JCP

69680268cdc6046d4751476f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Normandie a été autorisée à produire une note en délibéré avant le 15 novembre 2025 sur les moyens soulevés d’office par la juridiction et susceptibles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338456264fe014c41c1ba7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l’article R. 434-32, alinéas 1 et 2, du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f36bcdc6046d47aea59b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’allocations familiales de Tarn-et-Garonne (CAF ou la caisse).

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Sylvie RUEDA-SAMAT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69de92dfcdc6046d473d0ad9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme

Source officielle
TJ

Surendettement

679aae13e9a46d1f5a76bfdf

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l’espèce, il est constant que Madame [P] [R] a déposé un premier dossier de surendettement en date du 29/01/2024. Elle a été déclarée recevable en date du 20/02/2024.

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a10b713cdc6046d479c9afe

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08cdcdc6046d476c2972

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013742439575e2f81f24

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd344ccdc6046d471ebd0d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a087ccdc6046d476c22b0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES expose que Madame [J] [D] ne s'est pas régulièrement acquittée du paiement des mensualités du crédit, avec un premier

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68debda86af9fd1f80947c81

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur l’incomplétude du dossier offert à la consultation Moyens des parties La société [13] expose que la Caisse a instruit le dossier de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716493d395d6ba9f2a75f9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dès lors, dans le cas où le Tribunal ne sanctionnerait pas la Caisse par l'inopposabilité, il ordonnera l'une des mesures d'instruction légalement admissibles pour pallier le manquement de l'organisme

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6866cb5ad33109fd079acee0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 4 décembre 2024, la Cour de cassation a rendu une décision de cassation partielle, et a renvoyé, sur les points cassés, l’affaire et les parties devant la cour d’appel de [Localité 6] autrement composée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911e40cd0f0b3d00868f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea830cdc6046d473e9e40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

. 2-2 La Caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE La Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’oise (prenant le relais de la CPAM de Seine et Marne depuis le rattachement de [Y] [W] à la

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cff1d33109fd079af430

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après deux renvois ordonnés à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 15 mai 2025.

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

697444bacdc6046d47820774

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

) Me HERHARD (case) TP COLLE (LRAR) TREVES INVESTISSEMENT (LRAR) - exécutoire délivrée le : à : Me WALTER (case) EXPOSE DU LITIGE Par jugement rendu le 21 janvier 2025, revêtu de la formule

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd66f491b6d2638ee25

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire en premier ressort Le 28 février 2008, la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile de France (CRAMIF) a rejeté la demande de Monsieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd81df5b5c7d10ca6813

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle

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