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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
68e0154374e929a9d8fa34ae
2 octobre 2025
Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière
68e0154474e929a9d8fa3530
69cec4cecdc6046d47e6ce31
2 avril 2026
Référés Cabinet 4
671be0cacda2201c0982a25c
11 octobre 2024
Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
REFERES 2ème Section
6595afa5d8464dd181d8d042
3 janvier 2024
d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
REFERES GENERAUX
66fd999138de0398b51a7531
2 octobre 2024
Madame [I] [V] représentée, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée.
REFERES
6a0b74bfcdc6046d471e7a34
18 mai 2026
[A] En application de l’article 145 du code de procédure civile, l'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit être envisagée au regard de la pertinence
Référés Cabinet 2
678172256d34da2cbdcd9b59
8 janvier 2025
1ère chambre - Référés
66feede1172da17169eb0120
d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.
Section des Référés
670975e906866c0645d3bc8d
10 octobre 2024
SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver
PS ctx technique
69d7fc7bcdc6046d47af49ad
8 avril 2026
- Sur la demande d’expertise : L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d'éléments
CTX PROTECTION SOCIALE
67214f54d174fb458d8c2f5e
16 octobre 2024
Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.
Chambre des Référés
68e019f074e929a9d8fa9b21
Chambre 9
6a10c096cdc6046d479d5c7c
22 mai 2026
6781778d6d34da2cbdcdafc5
7 janvier 2025
d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; elle doit être pertinente et utile.
JLD
697851dfcdc6046d47d4e876
7 janvier 2026
PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE SECONDE PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 07 janvier 2026, Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures
Serv. contentieux social
69d93cfbcdc6046d47cd4544
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 142-16 du même code, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par
Référés
6a10b8d0cdc6046d479cbf5f
21 mai 2026
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction
REFERES CONSTRUCTION
677eda5cb01eea4cf01a65c2
procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé
LOYERS COMMERCIAUX
66216058c8ec436236de984c
17 avril 2024
En cours de délibéré, les parties ont indiqué leur accord pour voir ordonner une mesure de médiation.
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