et 6 de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 4].

Sur les autres demandes La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, et que les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule soient décrits et chiffrés, tout comme les préjudices subis.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

l'accident du travail du 15/09/2015.

€ TTC pour les travaux de rénovation, signé le 30 mars 2025 ; - du 4 mai 2025 d’un montant de 2 876,40 € TTC pour les sanitaires, signé le 8 juin 2025 ; - du 5 juin 2025 d’un montant de 999,34 € TTC

A l’appui des dispositions de l’article 1103 du Code civil, la société METIISTA sollicite le paiement du solde de marché de travaux, pour un montant de 8.992,20 euros.

à [Localité 4].

MINUTE DOSSIER N° RG 24/00092 - N° Portalis 46C2-W-B7I-[Localité 1] / CIVI AFFAIRE [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS (Article 706-4 du Code de Procédure

Par conclusions notifiées le 20 juin 2025 et expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, la SCI AR Breizh demande Sur la demande de

[T] [Z], salarié de la société [1], a adressé le 4 juin 2024 à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après la CPAM), une déclaration d’accident du travail qui serait survenu le 16 mai

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

MOTIFS Sur la liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Puis, le 28 juin 2024, le contrat initial a été modifié aux fins de réaliser des travaux supplémentaires pour un coût total et final de 125.933,24 euros avec comme date d’échéance le 13 septembre 2024.

Courant 2021, ils ont confié à la société La Manufacture des travaux de surélévation et rénovation pour un marché de 194 500,07 euros.

Un procès-verbal de non conciliation a été dressé le 4 juillet 2025 par M. [G] [E], conciliateur de justice.

Le 27 mars 2025 a été adressé le projet de travaux. Les travaux ont été effectués le 13 mai 2025.

d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

[E] [Q] a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail par avis daté du 23 mai 2024.

Elle a confié à la société [L] [N] des travaux de réfection complète de la toiture de sa maison ainsi que des travaux de rénovation intérieure.