Il a été évoqué aussi l'existence d'une saisie à tiers détenteur dont le montant n'a pas été précisé par la bailleresse, et qui va avoir un impact sur le montant de l'impayé.

réparation de son préjudice matériel, critiquant l’estimation retenue par l’expert en ce qu’elle est manifestement insuffisante par rapport aux trois devis qu’il produit, ainsi que le coût de pose des bâches

Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la société AMOPRIM, le bâchage du talus ne paraît pas avoir été qu’une mesure conservatoire et urgente dans l’attente de mesures plus pérennes.

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSE Madame [X] [T] épouse [V] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Anne BACHELLERIE

à [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Nadia Chehat, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 88, Me Mathilde Bachelier

Ils ont expliqués avoir été en conflit avec leur bailleresse, laquelle s’est opposée à la restitution de leur dépôt de garantie.

Par courrier du 22 mai 2025, la société preneuse a donné congé à la bailleresse.

améliorations qu’elle a réalisés dans les lieux loués et qu’en conséquence, ces travaux et améliorations doivent être exclus du calcul de la valeur locative, dès lors qu’ils n’appartiennent pas à la bailleresse

Elle précise que les traces sur les barrières, portes vitrées et autres surfaces ne lui sont pas imputables mais résultent de travaux diligentés par le bailleur et de l’usure normale.

Par ailleurs, elle fait valoir que si des travaux ont été entrepris par la bailleresse, ces travaux ont été réalisés sans concertation et sans son accord, affectant sa jouissance paisible du logement.

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a, par acte du 25 novembre 2025, fait délivrer à la défenderesse un commandement de payer la somme en principal de 12.079,42 euros.

La bailleresse, pour sa part, s'accorde avec l'expert et retient la majoration proposée de 10 %.

- De son côté, la bailleresse se trouve parfaitement fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la locataire sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil.

en tant que représentant légal des enfants mineurs [J] [L] [N] né le 04/10/2015 et d’[P] [N] née le [Date naissance 8]/2009 [Adresse 15] [Adresse 15] [Adresse 15] (ALGÉRIE) représenté par Me Anne BACHELLERIE

les terrasse/mobilier en bois et les toitures en tuile, en lien avec la phase de projection de ciment sur le treillis soudé de la paroi berlinoise sur le chantier [Z] IMMOBILIER et ce, en dépit du bâchage

[P] [I] versent aux débats : - un rapport d’expertise effectué par le cabinet François Blanquet le 28 février 2020 concluant à la présence d’infiltrations au domicile des requérants et ce malgré le bâchage

: 3 Assignation du : 19 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 23 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [U] [V] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Mathilde BACHELIER

[Z] [C] né le 04 Novembre 1972 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bachira HAMANI YEKKEN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle